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Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

M. Jean-Claude Requier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances s'est saisie pour avis non pas de l'ensemble du texte, mais seulement des dispositions relevant de son champ de compétences, à savoir les articles 1er, 2, 4, 7, 8, 9, 11 et 13.

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Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

M. André Guiol. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les efforts de la communauté internationale, déployés depuis des décennies dans un cadre de coopération sans cesse renforcé, ont permis de faire reculer l'extrême pauvreté. Cependant, près de la moitié des habitants de la planète sont toujours en situation de grande fragilité, une réalité que la pandémie de covid pourrait aggraver.[embed=videolink]

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Or nous savons bien que la misère est source de conflictualité dans de nombreuses régions du monde. Il est ainsi peu surprenant de voir le terrorisme islamiste s'enkyster au Sahel, où se concentre la majorité des PMA, les pays les moins avancés.

Si l'aide au développement a par essence une vocation humanitaire, je soulignerai qu'elle est aussi un gage de stabilité politique pour les pays aidés et, par ricochet, pour la sécurité de tous.

Pour le dire autrement, je citerai François Mitterrand. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Quelle référence !

M. Rachid Temal, rapporteur. Mais c'est très bien !

M. André Guiol. Un jour après le 10 mai, c'est possible !

Il s'exprimait ainsi lors d'une conférence des Nations unies : « La solidarité pour le développement m'apparaît tout à la fois comme la clé de notre avenir commun et comme une nécessité pour chacun. »

La France doit donc continuer plus que jamais à tenir son rôle de grand contributeur de l'aide mondiale.

En 2017, le Président de la République a fixé un cap : porter l'aide publique de la France à 0,55 % de son revenu national brut. Nous nous en réjouissons.

Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre ; notre aide atteindra 12,9 milliards d'euros en 2020, soit 0,56 % du RNB, objectif atteint, et une première marche pour atteindre 0,7 % d'ici à 2025...

Dans ce contexte, nous attendions avec impatience une grande loi, un texte pour prendre le relais de la loi d'orientation et de programmation de 2014 et pour traduire les décisions du Cicid de 2018. Nous y sommes, et le RDSE se réjouit des grandes orientations proposées.

Je ne reviendrai pas en détail sur la question de la trajectoire financière, que les deux commissions ont consolidée en sécurisant les montants des crédits jusqu'en 2025, ce qui était en effet nécessaire.

Je salue toutefois une autre initiative de notre collègue rapporteur et président du RDSE, Jean-Claude Requier, celle qui vise à compléter le document de politique transversale avec une évaluation pluriannuelle des besoins en fonds propres de l'AFD, une dimension qui manquait en effet à cette programmation.

Mes chers collègues, en marge des moyens budgétaires, que devons-nous attendre de notre politique de développement solidaire ? À l'évidence, de la cohérence et de l'efficacité.

La cohérence, c'est faire converger tous les outils dans la même direction, ce à quoi répond l'article 3, en intégrant les ODD comme cadre de référence de notre politique, en écho à nos engagements aux Nations unies.

La cohérence, c'est aussi prendre en compte les stratégies de développement des pays aidés et les besoins de la population, comme le rappelle le nouveau cadre de partenariat global, le CPG.

Enfin, au travers de l'article 2, il est exigé que nos politiques publiques soient cohérentes avec celle de l'aide au développement.

Dans cet esprit, en commission, nous avons souhaité inscrire dans la loi le principe de coordination entre les acteurs militaires et les acteurs de l'aide au développement au Sahel. C'est en effet important.

S'agissant de l'efficacité de l'aide au développement, celle-ci repose à mon sens sur plusieurs piliers. J'en citerai quelques-uns.

Mon groupe approuve la philosophie globale des articles consolidant le pilotage de l'APD, que ce soit le rapprochement d'Expertise France avec l'AFD, le renforcement de la tutelle de l'État sur l'opérateur, ou encore l'affirmation de l'autorité du chef de mission diplomatique sur les agences de l'opérateur à l'étranger. L'État reprend la main ! On peut le concevoir au regard des sommes de plus en plus importantes engagées par l'AFD.

L'efficacité, c'est aussi choisir les bonnes priorités géographiques, c'est-à-dire mettre les moyens au bon endroit.

L'Afrique est une nouvelle fois désignée comme prioritaire, une exigence formulée depuis longtemps, mais qui ne se traduit pas suffisamment dans les faits.

Pourtant, le continent africain est celui de tous les défis : un défi démographique, avec 2 milliards d'habitants attendus à l'horizon de 2050, un défi climatique, à l'évidence, un défi sanitaire, hier avec le virus Ebola, aujourd'hui avec l'accès aux vaccins contre le covid, et, enfin, un défi sécuritaire, que j'ai déjà évoqué. La concentration de notre effort sur l'Afrique est dans ces conditions fondamentale.

Mes chers collègues, si j'avais davantage de temps, j'insisterais également sur les impératifs d'évaluation, de transparence, de redevabilité et de perception de la part des populations.

Il est positif que ces objectifs soient consolidés, parce que notre politique de développement doit être exemplaire dans toutes ses dimensions, pour être conforme aux valeurs de fraternité, de solidarité et d'humanisme qu'elle met en jeu. Il y va du rayonnement de la France dans le monde. (Applaudissements au banc des commissions. – MM. Jean-Marc Todeschini et Richard Yung applaudissent également.)

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Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, un article unique, dix-quinze mots : voilà ce qui nous réunit aujourd'hui. Ce texte a fait couler beaucoup d'encre ; il a engendré des heures de débat et a déchaîné les passions, plus particulièrement parmi les juristes constitutionnalistes et autres experts en droit public.

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Proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, en faveur de l’association de Taïwan aux travaux de plusieurs organisations internationales

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nos collègues auteurs de la proposition de résolution souhaiteraient voir relancées les démarches visant à faire participer Taïwan à de nombreuses organisations internationales. Comment ne pas souscrire à cet objectif ?

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Débat sur l'avenir institutionnel, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 24 septembre 1953, à l'occasion du centenaire de la présence de la France en Nouvelle-Calédonie, si Louis Jacquinot, ministre de la France d'outre-mer, soulignait que, un siècle plus tôt, la France adoptait la Nouvelle-Calédonie en affirmant des droits sur cette terre, il savait aussi que ces droits comportaient des devoirs. C'est à l'un de ces devoirs que nous sommes d'autant plus confrontés que, pour notre part, nous estimons que la Nouvelle-Calédonie a pleinement sa place dans la République.

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Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le droit d’accéder à l’eau potable est inscrit dans la résolution de l’assemblée générale de l’Organisation des Nations unies du 28 juillet 2010 comme un droit fondamental « essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ». Chaque être humain a droit à un approvisionnement en eau potable suffisant pour vivre dans la dignité, à un coût abordable pour les usages personnels et domestiques.

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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA

 

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je le dis sans détour, le débat d’aujourd’hui n’aurait jamais dû exister. Nous aurions dû depuis longtemps, dans cet hémicycle, dire oui ou non au CETA, comme cela est prévu depuis 2016 : le CETA étant « mixte », il requiert l’unanimité et doit par conséquent être ratifié par le Parlement de chacun des États membres de l’Union européenne. Or il n’y a eu qu’un seul vote, à l’Assemblée nationale, en juillet 2019 : on y a recensé 266 voix pour, 213 voix contre et 74 abstentions.

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Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi revient aux sources de la création du RSA en 2008 et notamment à son objectif initial : promouvoir les « solidarités actives ».

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Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux

 

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la bonne utilisation de l’épargne constituée par les Français depuis un an de restrictions liées à la pandémie est un vrai défi. La proposition de loi présentée par notre collègue Vanina Paoli-Gagin tente légitimement d’y répondre.

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Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

 

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mobilisation du foncier constitue un enjeu majeur pour les maires, en particulier dans le tissu rural, afin de favoriser le développement de leur commune et l’implantation d’activités économiques et de services publics, mais aussi de répondre à la demande croissante de logements.

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Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

 

M. Jean-Claude Requier, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer l’action de Jacques Mézard, premier signataire de la proposition de loi, en faveur de l’aménagement du territoire, en particulier des villes moyennes, considérées comme des points d’équilibre stratégiques après une période de métropolisation effrénée. Tel est le sens du programme Action cœur de ville, qui vise à revitaliser les centres des 222 villes moyennes sélectionnées. D’autres programmes sont venus ultérieurement compléter cette démarche.

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Proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique

 

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, puisque nous parlons d’accès au numérique, je débuterai mon intervention, en regrettant que l’expérience du premier confinement ne nous ait pas permis d’éviter les nombreux dysfonctionnements observés lors de la reprise de l’école à distance mardi dernier.

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Proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique

M. Éric Gold, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, carte d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation : pour ces titres, les procédures de délivrance sont désormais dématérialisées. Les usagers ne doivent plus se rendre en préfecture ; ces démarches administratives s’opèrent exclusivement en ligne.

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Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au cœur de la transition énergétique et de la relance économique

Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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Projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

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