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Projet de loi de finances pour 2023 - mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, de prime abord, les montants annoncés semblent plutôt satisfaisants. Nous observons en effet une hausse globale des crédits de paiement comme des autorisations d'engagement de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

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Projet de loi de finances pour 2023 : Engagements financiers de l'État

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'objet de ces missions peut paraître quelque peu aride. Il n'en est pas moins crucial, compte tenu des masses financières qu'il représente : plus de 50 milliards d'euros pour la mission « Engagements financiers de l'État », plus de 120 milliards d'euros pour la mission « Remboursements et dégrèvements », sans compter les différents comptes spéciaux.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission "justice"

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, voilà maintenant trois ans que la justice de notre pays rattrape progressivement son retard budgétaire. Nous partions de très loin.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission justice

Mme Maryse Carrère, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le programme 182 relatif à la protection judiciaire de la jeunesse représente 9,4 % des crédits de la mission « Justice » pour 2023. Il serait doté de 1,10 milliard d'euros en autorisations d'engagement et de 1,08 milliard d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 11,2 % et de 10,4 % par rapport à la loi de finances pour 2022.

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Projet de loi de finances pour 2023 - mission "sport, vie associative"

M. Bernard Fialaire. Monsieur le ministre, madame la ministre, mesdames les secrétaires d'État, mes chers collègues, nous savons que l'activité physique est un outil indispensable de prévention du surpoids et de l'obésité, mais également de réussite scolaire et d'épanouissement personnel.

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Projet de loi de finances pour 2023 : mission économie

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme cela a été souligné à de nombreuses reprises au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2023, nos échanges s'inscrivent dans un contexte atypique.

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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l'amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il a fallu attendre un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, en 2020, pour que la France autorise enfin les extraits de chanvre et le CBD en tant que molécule. Néanmoins, il nous faudra encore compter sur le Conseil d’État pour que la commercialisation de la fleur de chanvre soit possible.

Les auteurs de la proposition de résolution l’ont souligné, ce dont je tiens à les remercier : les revirements insécurisent la filière, laquelle représente déjà 30 000 emplois directs et indirects. Si ces aléas juridiques ne cessent pas, la France prendra un retard considérable dans le développement de la culture du chanvre, alors même que notre pays en est le premier exploitant d’Europe grâce à des conditions climatiques favorables.

Bien entendu, nous savons qu’en toile de fond il y a l’image du chanvre et de ses usages psychotropes. En effet, les enjeux sanitaires n’échappent à personne.

Mon groupe soutient toutes les politiques de lutte contre les addictions aux stupéfiants. La consommation régulière de cannabis met en péril la santé physique et psychique de nombreux jeunes ; il est important de le souligner. Toutefois, ne nous trompons pas de débat, car la légalisation du cannabis en est un autre.

Par conséquent, je le rappelle clairement : ce qui nous intéresse, au travers de ce texte, c’est l’avenir des produits CBD dépourvus d’actif psychotrope ou contenant moins de 0,3 % de THC. Il s’agit d’apprécier le large potentiel de développement du chanvre au regard de ses atouts sur le marché : textile, construction, papier ; il ne faut pas non plus oublier ses vertus cosmétiques et pharmaceutiques.

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Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, j'aimerais tout d'abord saluer la vigilance aiguë dont a fait preuve le président Jean-Claude Requier sur un sujet qui, malgré sa technicité, n'en reste pas moins important.

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Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises

Mme Maryse Carrère, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la proposition de loi déposée par le président Jean-Claude Requier et plusieurs membres du groupe du RDSE porte sur un sujet assez technique puisqu'elle concerne les règles d'incarcération d'un accusé condamné par la cour d'assises, tant que l'arrêt n'est pas définitif, dans l'attente d'un appel ou d'un pourvoi en cassation.

Cette proposition de loi vise plus précisément à corriger une malfaçon législative figurant à l'article 367 du code de procédure pénale dans un souci de sécurité juridique.

Cette malfaçon s'est produite à l'occasion de l'examen, l'année dernière, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire. L'Assemblée nationale a adopté un amendement, présenté comme rédactionnel, qui est à l'origine de la difficulté que je vous exposerai dans un instant.

Lors de l'examen du texte au Sénat, nous n'avons pas bien mesuré la portée de cet amendement, passé relativement inaperçu au milieu de dispositions plus substantielles que contenait le projet de loi.

Depuis 2011, l'article 367 du code de procédure pénale prévoit que l'arrêt de la cour d'assises condamnant l'accusé à une peine privative de liberté vaut titre de détention. S'il est condamné, l'accusé est donc incarcéré à l'issue de l'audience sans qu'il soit nécessaire de décerner un mandat de dépôt, à moins bien sûr que la durée de la peine soit déjà couverte par la détention provisoire.

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Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises

M. Jean-Claude Requier, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je le dis sans détour : cette proposition de loi a tout d'un texte aride, strictement juridique et procédural. Elle ne soulèvera sûrement pas les foules. (Sourires.)

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Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression

 

M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi de notre collègue Nathalie Delattre, cosignée par tous les membres du RDSE et inscrite à l'ordre du jour de notre premier espace réservé de l'année, a pour objet de s'attaquer à une réalité malheureusement vécue par un nombre croissant d'élus.

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Proposition de loi visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression

 

Mme Nathalie Delattre, auteure de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame le rapporteur, mes chers collègues, le 5 août 2019, un homme était mortellement renversé par un fourgon qui déposait illégalement des gravats sur le bord de la route : nous nous souvenons tous de Jean-Mathieu Michel, maire de la commune de Signes, dans le Var, élu depuis plus de trente ans.

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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à appliquer des sanctions à l'encontre de l'Azerbaïdjan et exiger son retrait immédiat du territoire arménien, à faire respecter l'accord de cessez-le-feu du 9 novembre 2020, et favoriser toute initiative visant à établir une paix durable entre les deux pays

M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 9 novembre dernier, à Toulon, le Président de la République présentait la nouvelle revue stratégique nationale. Il soulignait à cette occasion : « L'agression contre l'Ukraine risque de préfigurer de plus vastes réalités géopolitiques à l'avenir, que nous n'avons nulle raison d'accepter avec fatalisme et que nous n'entendons pas subir avec passivité. »

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d'abord à remercier la présidente de commission et nos rapporteurs : ils nous ont permis d'entamer ces débats dans la clarté, et cela n'était pas simple.

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Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'Assemblée nationale a donc rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 ; c'est inédit. Les conséquences d'un rejet définitif sont difficiles à évaluer, laissant craindre le non-versement de fonds européens à la France.

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Projet de loi autorisant la ratification du Traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée

M. André Guiol. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous devons approuver aujourd'hui la ratification du traité entre la République française et la République italienne pour une coopération bilatérale renforcée.

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Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

 

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce n’est pas sans nostalgie pour les années que j’ai passées au sein de cette grande maison qu’est La Poste que je m’exprime aujourd’hui au nom du groupe RDSE. L’exercice d’un métier dans l’une des innombrables activités du groupe La Poste est une expérience qui apporte de la rigueur, fait naître des rencontres et procure un sens aigu du service public. Je tiens donc à saluer l’engagement quotidien des salariés pour faire vivre les valeurs originelles de l’entreprise.

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Proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nombre d’éléments pertinents ont été évoqués par les orateurs précédents. Je ne m’y attarderai donc pas.

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Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons tous en tête l'extrait largement médiatisé d'une audition de la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques.

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Proposition de loi visant à la consolidation et à la professionnalisation de la formation des internes en médecine générale

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par cette proposition de loi, dont l'initiative revient à M. Bruno Retailleau et à un certain nombre de ses collègues, nous sommes invités à nous saisir de la question essentielle de la formation des médecins.

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Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur


Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre pays va accueillir de nombreux événements ces prochaines années, parmi lesquels les jeux Olympiques et la Coupe du monde de rugby, qui s'ajouteront aux défis habituels de la sécurité publique. Nous ne voulons pas revivre les polémiques de mai dernier autour de l'organisation de la finale de ligue des champions au Stade de France. Il faut impérativement prévenir tout risque de fiasco.

Je rejoins donc la position des rapporteurs. Pour l'essentiel, ce texte va dans la bonne direction et répond à un certain nombre d'attentes du ministère de l'intérieur et de besoins de sécurité publique. Nous saluons les annonces et les ambitions du rapport et de la perspective budgétaire. Outre l'adaptation au monde numérique, il est tenu compte des problématiques d'ancrage local des forces de sécurité. Cela nécessite évidemment des moyens en personnel et en matériel. Nous y veillerons lors de l'examen des prochains budgets.

Surtout, ces nouvelles ressources devront tenir compte de la spécificité des enjeux locaux. On pense souvent aux zones urbanisées lorsqu'il est question de sécurité publique, mais le milieu rural ne doit pas être oublié. Nous saluons également les apports de notre commission concernant l'accessibilité des personnes en situation de handicap, d'autant que la France accuse toujours un retard en matière d'accessibilité universelle.

En revanche, la formation du personnel concourant à la sécurité intérieure du pays nous préoccupe très particulièrement. Si la formation initiale est relativement étoffée, il n'en est pas toujours de même de la formation continue, trop souvent délaissée au cours de la carrière. Il y a encore à faire si nous souhaitons améliorer la performance des différents services.

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Proposition de loi visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

 

M. Stéphane Artano. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme l'avait très justement souligné notre collègue Maryse Carrère l'an dernier lors de l'examen du précédent texte sur l'élection des juges consulaires, nous aurions tort de considérer les dispositions techniques comme des éléments de second rang. Nous l'observons très souvent, celles-ci sont la condition du bon fonctionnement d'un système entier, en ce qu'elles permettent son accomplissement cohérent.

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Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution, sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, proposer chaque année un programme de stabilité, tenir les promesses qu'il contient ou même s'en approcher, est-ce un exercice vain ?

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Conclusions de la CMP sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il ne sera pas question pour moi de vous faire un laïus sur la Polynésie française et ses spécificités culturelles, humaines et géographiques – chacun les connaît parmi nous. Il n'empêche que, depuis au moins 2017, nous sommes alertés sur le statut des fonctionnaires communaux, inquiets d'être considérés comme une sous-fonction publique.

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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

 

M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis pour examiner les montants définitifs des recettes et dépenses du budget de l'État en 2021. Il s'agit d'un passage obligé, un exercice de constatation pour l'essentiel, mais qui nous permet de dresser un bilan financier de l'année précédente et, au passage, d'observer les écarts entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2022

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 est peut-être le véritable texte sur le pouvoir d'achat, comportant en particulier toutes les rallonges budgétaires attendues par nos compatriotes, après le projet de loi que nous avons examiné la semaine dernière dans des délais particulièrement contraints.

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Projet de loi relatif aux mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

 

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, les Français sont dans le rouge : plus 5,8 % d’augmentation des prix en juin, et ce n’est pas terminé. Pour faire face à un tel niveau d’inflation, le plus haut jamais atteint depuis le mois de novembre 1985, il fallait réagir, et vite !

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Conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

 

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le premier texte de la législature issu d'un accord rapide entre députés et sénateurs, et ce dès la première lecture. Le texte a été adopté hier par l'Assemblée nationale.

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Conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, quelques jours après la tragédie niçoise du 14 juillet 2016, les premiers éléments de l'enquête révélaient, à travers l'exploitation de son ordinateur, que l'auteur de l'attentat avait effectué des recherches sur l'attaque homophobe d'un club à Orlando, aux États-Unis, ou sur l'assassinat du couple de policiers, à Magnanville, dans les Yvelines. Sur son disque dur se trouvaient également de nombreuses photos de combattants arborant le drapeau de l'organisation État islamique.

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Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite en guise de préambule avoir au nom de mon groupe une pensée pour toutes celles et tous ceux qui, en Gironde, subissent ou combattent le feu. Je salue ainsi ma collègue Nathalie Delattre, qui est sur le terrain face à cette crise à caractère environnemental.

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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis pour un exercice annuel obligé et ô combien important, le règlement du budget et l'approbation des comptes : or l'année 2021 s'est caractérisée par une crise déjouant toutes les prévisions et a été marquée du sceau de l'incertitude.

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar relatif au statut de leurs forces

M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le développement des liens entre le Qatar et la France n'est plus à démontrer. Depuis longtemps, nos deux pays échangent dans de nombreux secteurs. Notre collègue rapporteur l'a très bien exposé.

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Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, Christchurch, Samuel Paty, tuerie de Buffalo : autant de noms ou d'événements dramatiques associés à une diffusion de masse sur les réseaux sociaux.

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Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’organisation de l’élection présidentielle dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19 et de la proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d’organisation des élections législatives dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, d’ici quelques minutes, nous allons suspendre nos travaux. C’est donc l’occasion d’une rapide rétrospective.

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Proposition de Loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

 

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’essentiel a déjà été dit sur cette proposition de loi. Aussi mon intervention sera-t-elle brève.

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Proposition de Loi relative au monde combattant

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ceux de 14, ceux de 39-45, ceux d’Indochine, ceux d’Algérie et d’Afrique du Nord, et ceux d’aujourd’hui, nos soldats en opérations extérieures : tout ce monde combattant, qui conjugue à la fois le passé et le présent, fait la fierté de notre pays.

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Proposition de Loi relative au choix du nom issu de la filiation

 

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la question du changement de nom n’échappe pas aux stéréotypes : nous avons tous à l’esprit ces exemples de noms qui attirent les brimades dès l’enfance et parfois jusqu’à l’âge adulte. Je vous en épargne la liste.

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Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, faut-il maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire ? Voilà la question qui nous est posée aujourd'hui.

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Proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social

 

Mme Maryse Carrère. Madame le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'année 2021 a connu une baisse importante du chômage.

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Proposition de loi relative à l'innovation en santé

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir a le mérite de s'attaquer à des enjeux qui, s'ils s'apparentent à des sujets d'initié, ont des conséquences importantes sur la vie et la santé de bon nombre de Français.

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Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art - deuxième lecture

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, la France, considérée hier comme la principale place du marché mondial de l'art, serait aujourd'hui déclassée.

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Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches

 

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, si la loi Littoral du 3 janvier 1986, adoptée par le Parlement à l'unanimité, a fait l'objet de vifs débats par la suite, son bilan reste très positif. Plus de trente ans après son adoption, nous ne pouvons que constater ses bienfaits et son efficacité sur la protection des paysages et de la biodiversité. Elle a permis notamment de freiner la bétonisation des espaces proches du rivage et la dispersion des constructions dans les communes littorales. C'est la raison pour laquelle toute modification de ses équilibres doit être scrupuleusement pensée en amont.

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, certains philosophes, tel Georges Simondon, se sont insurgés contre les conceptions selon lesquelles « les objets techniques ne contiennent pas de réalité humaine ». Ces derniers possèdent, à l'inverse, les traits de leur inventeur et de celui qui en bénéficie.

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Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la France comptait en 1830 environ 9 millions d’hectares de surface forestière, on estime aujourd’hui que 31 % de la superficie de la métropole est couverte par des forêts, soit 17 millions d’hectares, en progression de 0,6 % par an en moyenne depuis une trentaine d’années, et même de 1,2 % dans ma région, l’Occitanie. Cette proportion place notre pays parmi les plus boisés en Europe.

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Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’exprimerai d’abord deux regrets.

 

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Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône - conclusions CMP

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi nous offre l’occasion rare de nous prononcer sur le prolongement d’une concession hydroélectrique, sans mise en concurrence, la concession d’aménagement du Rhône octroyée au concessionnaire actuel depuis 1934, qui fournit tout de même un quart de la production d’énergie hydraulique de notre pays.

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Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’écrivait Corneille : « Aux âmes bien nées, la valeur n’attend point le nombre des années. » À n’en point douter, cela ne s’applique pas à la réforme territoriale issue des lois Maptam (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles), NOTRe (loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) et de la fusion des régions.

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Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

 

 M. Stéphane Artano. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la Haute Assemblée est de nouveau appelée à se prononcer sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, sujet particulièrement grave et ô combien passionnel, qui engage la conscience de chacun.

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Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France

 

M. Éric Gold. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que l'on aurait pu attendre d'un texte sur le sport qu'il soit fédérateur, l'échec de la commission mixte paritaire nous conduit à examiner en nouvelle lecture la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.

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Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, que le groupe du RDSE soutient à l'unanimité, nous place à la croisée de trois chemins : ceux de l'histoire, de la culture et du droit.

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Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « ne pas subir son nom pour ne plus subir son passé » : en quelques mots, la députée Aina Kuric explique la nécessité de simplifier le changement de nom. Elle témoigne : « J'ai été victime d'un père incestueux. […] Je souhaite simplement porter non plus le nom de mon bourreau, mais celui de la femme qui a fait de moi celle que je suis aujourd'hui, le nom de ma mère. »

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

M. Éric Gold. Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette convention internationale, qui devait faire l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, a finalement droit à sa discussion générale.

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Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet

 

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, messieurs les secrétaires d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, selon une étude Ipsos, 43 % des enfants de 0 à 2 ans utiliseraient internet. Ce chiffre, qui progresse avec l'âge, s'explique, dans 83 % des cas, par la facilité qu'apportent les écrans pour calmer et occuper les enfants, malgré les recommandations incitant à une interdiction d'exposition avant 3 ans.

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Proposition de loi organique et de la proposition de loi , relatives aux lois de financement de la sécurité sociale

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous allons enfin voter aujourd'hui une réforme du cadre d'examen des lois de financement de la sécurité sociale.

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Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

 

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nuit du 7 au 8 avril dernier fut noire, comme la gelée qui s'est abattue sur nos cultures…

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Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons constitue un moment suffisamment rare pour être relevé, à savoir l'accord avec les services de la Commission européenne sur la prolongation d'une concession hydroélectrique sans mise en concurrence.

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Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante - conclusions CMP

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'examen en procédure accélérée de ce projet de loi, en octobre 2021 au Sénat puis, le mois dernier, à l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire de la semaine dernière s'est avérée conclusive. Tous les textes ne connaissent pas une telle célérité ni un tel succès…

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Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pourquoi soutenons-nous la natalité en France ? Pourquoi la famille a-t-elle toujours été, dans notre pays, au cœur de l'action publique ? C'est parce que notre politique familiale vise le renouvellement des générations. C'est aussi parce qu'elle a pour but de maintenir le niveau de vie des familles, malgré les coûts induits par la naissance et l'éducation des enfants. Elle participe, de fait, à la lutte contre la précarité et la pauvreté sur notre territoire. C'est enfin parce notre modèle vise à favoriser la meilleure articulation possible entre vie familiale et professionnelle. Il s'agit donc d'un pilier essentiel pour garantir une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans notre pays.

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Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi est d’abord l’occasion de souligner l’excellent travail que fournit l’AEFE depuis 1990, à travers plus de 500 établissements homologués qui participent au rayonnement de la France et de la culture française. J’y suis d’autant plus sensible que mes petits-enfants ont été ou sont scolarisés dans un établissement de ce type.

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Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement

 

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte vise à prévenir les faits de harcèlement scolaire et à améliorer leur traitement judiciaire, ainsi que la prise en charge des victimes.

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Proposition de loi visant à réformer l'adoption

 

M. Stéphane Artano. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, donner une famille à un enfant qui en est privé, quelle qu’en soit la raison : voilà un objectif qui ne peut que rassembler les parlementaires et recueillir l’engouement, si ce n’est l’assentiment, des acteurs œuvrant pour la protection de l’enfance.

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)[embed=videolink]

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M. Stéphane Artano. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis a pour objet de réguler les relations sociales entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants.

Il est vrai que l'émergence de ces plateformes et, avec elle, l'apparition d'une nouvelle organisation du travail, nous amènent à nous interroger, notamment, sur le statut de ces travailleurs ou sur leurs droits sociaux. En somme, nous devons désormais prendre en compte le modèle économique de ces plateformes, afin de mieux protéger et de garantir suffisamment les droits des travailleurs qui y ont recours.

Le débat sur la détermination du cadre des rapports entre les plateformes numériques et les travailleurs ayant opté pour la microentreprise n'est pas nouveau. En effet, le législateur a déjà fait œuvre de régulation à plusieurs reprises, afin de rétablir un équilibre dans les relations qui lient ces travailleurs indépendants aux plateformes numériques.

Nos travaux s'inscrivent donc dans le prolongement de la loi du 8 août 2016, dite « loi El Khomri », complétée par la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. La première pose les fondements de la responsabilité sociale de ces plateformes, tandis que la seconde établit une charte déterminant les droits et les obligations des plateformes, ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elles sont en relation.

Dans la continuité de ces textes, et sans remettre en cause les statuts existants, le présent projet de loi a pour ambition de renforcer les droits des travailleurs indépendants, en permettant notamment de faire émerger des garanties collectives en faveur des travailleurs des plateformes par la voie du dialogue social.

Avant de poursuivre, il convient de rappeler que le développement de ces plateformes numériques est généralement considéré comme l'opportunité d'exercer une activité professionnelle pour de jeunes travailleurs sans formation et n'ayant parfois aucune expérience du monde du travail.

L'ubérisation croissante d'une partie de notre mode vie, qui s'est accélérée avec la crise sanitaire, nous amène à réfléchir à notre modèle social, car tout laisse à croire que ce modèle économique s'étendra probablement à d'autres secteurs d'activité. Il est donc nécessaire et urgent de fixer un cadre légal clair pour éviter toute précarisation du travail.

 

Il est nécessaire de construire un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants. Je partage le point de vue de M. le secrétaire d'État sur ce sujet.

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Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il a fallu du temps – trop de temps, sans aucun doute – pour que la France reconnaisse l'abandon dans lequel ont été plongés les harkis au lendemain des fameux accords d'Évian.

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Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

 

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où des citoyens en mal de reconnaissance s’autoproclament lanceurs d’alerte du fin fond de leur canapé, il nous paraît bien utile de revenir à une définition juridique harmonisée à l’échelle européenne et à l’État de droit.

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Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

M. Stéphane Artano. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Simone de Beauvoir a écrit : « N'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. »

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Proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d'exercice du sport professionnel

M. Éric Gold. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, clin d'œil qui traduit une fierté sincère, je commencerai mon propos en évoquant le souvenir de la victoire d'une jeune Française au championnat du monde de natation en Australie, au mois de janvier 1998. (Sourires.)

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Proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis deux ans, l’humanité doit faire face à une pandémie qui a touché près de 300 millions de personnes et fait plus de 5,5 millions de morts sur la planète ; et ce bilan, déjà particulièrement lourd, serait, selon certaines études, malheureusement sous-estimé.

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Proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport

M. Jean-Claude Requier. Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, le Sénat est la chambre des territoires, mais il n’est pas la seule institution à les mettre en avant : je pense au Tour de France, cette belle fête populaire et rurale qui rythme nos étés depuis déjà plus d’un siècle !

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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique


Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les tumultes que ce texte a pu susciter la semaine dernière – que les perturbations viennent de l'exécutif ou de parlementaires –, le Sénat peut enfin se pencher sur la question du passe vaccinal. Je sais que nous prendrons la mesure de l'importance et de la solennité du sujet, de sorte que notre débat sera apaisé et construit

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Pour le dire sans détour, dans sa grande majorité, le groupe du RDSE est favorable à tout dispositif d'incitation à la vaccination, certains de ses membres plaidant même pour l'obligation vaccinale.

Nous voyons dans nos départements combien les hôpitaux sont débordés et leurs personnels épuisés. Nous sommes également peinés de voir des familles endeuillées, alors que certains patients, s'ils avaient été vaccinés, auraient pu guérir de cette maladie.

M. Philippe Bas, rapporteur. Oui !

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Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, après avoir rappelé que la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats relève de l'intérêt général, l'article L. 420-1 du code de l'environnement prévoit que « les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité ».

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Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

 

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la déclaration universelle sur la diversité culturelle de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) affirme la « spécificité des biens et services culturels qui, parce qu'ils sont porteurs d'identité, de valeurs et de sens, ne doivent pas être considérés comme des marchandises ou des biens de consommation comme les autres ».

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Proposition de résolution appelant le Gouvernement à œuvrer à l'adoption d'une déclaration de la fin de la guerre de Corée

M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, guerre sans fin, orpheline de la guerre froide, l'interminable crise coréenne attire régulièrement l'attention de la communauté internationale.

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Proposition de résolution tendant au développement de l'agrivoltaïsme en France

Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel.

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Proposition de résolution pour une meilleure prise en compte de la qualité de la vie étudiante, pour renforcer l'accompagnement des étudiants à toutes les étapes de leur parcours et pour dynamiser l'ancrage territorial de l'enseignement supérieur

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'augmentation continue du nombre d'étudiants, associée à une situation sanitaire exceptionnelle, ont révélé l'urgence d'une nouvelle réflexion sur la vie étudiante. Cette réflexion a été menée au sein de la mission d'information « Conditions de la vie étudiante en France », présidée par notre collègue Pierre Ouzoulias. Le rapport d'information fait au nom de la mission par Laurent Lafon et la proposition de résolution dont nous discutons aujourd'hui, que le groupe RDSE soutiendra, en constituent les étapes suivantes.

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Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement

 

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, chère Martine Filleul, défiance vis-à-vis de la classe politique, mise en cause de la démocratie représentative, perte de confiance à l’égard des institutions, multiplication des inquiétudes quant à l’avenir, qu’il s’agisse de la crise sanitaire, du réchauffement climatique ou encore des nombreuses fractures qui fragilisent nos sociétés, les explications sont multiples et le diagnostic est aujourd’hui bien établi pour éclairer la crise citoyenne qui affecte notre pays et touche davantage encore les plus jeunes de nos concitoyens.

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Projet de loi relatif à la protection des enfants

 

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui revêt une importance toute particulière.

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Projet de loi de finances pour 2022 - Nouvelle lecture

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le rejet par le Sénat en première lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. Au nom du groupe du RDSE, le président Requier a expliqué les raisons de notre désaccord avec le vote majoritaire du Sénat lors de l'examen du dernier budget du quinquennat, lequel est aussi le plus coûteux, en raison de la crise sanitaire et de la période préélectorale.

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Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris

 M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a soixante ans, le 17 octobre 1961, à l’appel de la fédération de France du Front de libération nationale, au moins 20 000 Algériens ont défilé à Paris pour défendre pacifiquement une « Algérie algérienne » et dénoncer un couvre-feu imposé à ces seuls « Français musulmans d’Algérie ».

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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à relancer une initiative internationale multilatérale visant à la concrétisation d'une solution à deux États et à la reconnaissance d'un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d'Israël pour une paix juste et durable entre les peuples

M. Jean-Claude Requier. La proposition de résolution que nous étudions aujourd’hui renvoie à un conflit s’étirant depuis plusieurs décennies. Entre tensions, promesses de paix déçues, déstabilisations et escalades, le conflit israélo-palestinien semble être sans fin.

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Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, tous les observateurs s'accordent à souligner que la crise que nous traversons a eu pour conséquence un regain d'intérêt pour les territoires ruraux. Les qualités de nos territoires sont enfin connues et reconnues. Nous ne pouvons que nous en réjouir !

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Proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les chiffres sont connus, mais il me semble nécessaire de les rappeler. En France, entre 1,5 million et 4 millions d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes, âgés de 0 à 20 ans, sont atteints de maladies chroniques et environ 2 500 enfants sont atteints d'un cancer. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui aborde un sujet douloureux, qui ne peut laisser personne indifférent.

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Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme chacun d'entre nous, en préparant l'examen de cette proposition de loi, j'ai dû lire les témoignages et les récits sidérants de brutalité de ceux qui ont vécu ces prétendues thérapies de conversion. Il est peu de dire que ces actions sont archaïques et fondées sur des idées rétrogrades.

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

 

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans surprise, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord, et nous le déplorons.

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Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école

 

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis, comme Sonia de La Provôté, que cette CMP ait été conclusive. Je suis également heureux de ce résultat pour notre ancienne collègue du RDSE Françoise Laborde, qui avec Max Brisson fut, par l’intermédiaire d’un rapport, à l’initiative de cette réflexion et voit aujourd’hui ce travail de longue haleine se traduire par des décisions concrètes.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2021- nouvelle lecture

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'échec prévisible de la commission mixte paritaire, nous réexaminons ce deuxième projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture. Son issue fait peu de doute, puisque M. le rapporteur général a déposé une motion tendant à opposer la question préalable, comme il est souvent d'usage à ce stade de l'examen d'un texte.

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Projet de loi de finances pour 2022 - première partie

 

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de finances est – déjà ! – le dernier du quinquennat, qui n’aura pas manqué d’événements imprévus. Elle est loin, en effet, l’époque où nous examinions le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui prévoyait, pour 2022, un déficit public effectif de 0,3 %, un déficit structurel de 0,8 % et un taux d’endettement public de 91,4 % du PIB !

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Projet de loi organique et Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l’examen du texte au mois de septembre dernier, la position de notre groupe demeurait réservée, connaissant même certaines évolutions guidées par nos débats.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2021

 

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de juillet dernier, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 s'inscrivait dans un contexte d'incertitudes sur l'évolution de la situation sanitaire et économique.

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Projet de loi de finances pour 2022 - première partie

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de finances est – déjà ! – le dernier du quinquennat, qui n’aura pas manqué d’événements imprévus. Elle est loin, en effet, l’époque où nous examinions le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui prévoyait, pour 2022, un déficit public effectif de 0,3 %, un déficit structurel de 0,8 % et un taux d’endettement public de 91,4 % du PIB !

Ce projet tient lieu également de bilan pour un quinquennat jalonné de réformes économiques et fiscales.

La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, tout d’abord, est l’une des grandes mesures de pouvoir d’achat de ce quinquennat. Elle a toutefois suscité de nombreux besoins de compensation pour les collectivités territoriales, encore renforcés par les pertes de recettes subies depuis le début de la crise sanitaire. Ces dispositifs de compensation, dont la mise en œuvre est toujours en cours, feront l’objet de plusieurs amendements à l’occasion de l’examen de cette première partie.

Autres mesures emblématiques du début de ce quinquennat : la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et l’instauration d’une flat tax sur les revenus du capital.

La réduction du taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, destinée à renforcer l’attractivité de notre pays, s’est aussi poursuivie, malgré quelques contretemps budgétaires en début de législature puis au moment du mouvement des gilets jaunes.

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Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

M. Éric Gold. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec satisfaction que nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord sur cette proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. On oublie trop souvent le travail de concertation menée par députés et sénateurs, qui parviennent à s’entendre sur des textes communs au-delà des divergences politiques et de l’agenda électoral. Aujourd’hui, nous renforçons la protection des animaux ; nous pouvons nous réjouir de ce travail commun et fructueux.

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

 

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur lequel nous sommes appelés à voter aujourd'hui, porte les stigmates d'une crise inédite et exceptionnelle.

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

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Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a des commissions mixtes paritaires qui, lorsqu’elles échouent, nourrissent de profonds regrets.

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Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au début du XXe siècle, une série de travaux sur la question du silence de l’administration a mobilisé les plus éminents juristes de l’époque, comme Maurice Hauriou ou Gaston Jèze, mais aussi d’autres, moins remarqués, comme Jacques Parrical de Chammard, qui a soutenu, en 1911, une thèse intitulée Le Recours contre le déni d’administration – chacun appréciera la formule… (Sourires.)

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Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer ce texte, qui ouvre de nouveaux droits aux parents d’enfants gravement malades, et à remercier le député qui l’a défendu à l’Assemblée nationale.

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Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 9 octobre 1962, dans ces murs, le président du Sénat Gaston Monnerville fustigeait « la confusion des pouvoirs […] au profit d’un seul » à propos du projet de loi relatif à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Il regrettait « la réunion en une seule main, sur une seule tête » de tous les pouvoirs.

 

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Proposition de résolution demandant la mise en place d’un agenda rural européen, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution

 

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de résolution est bienvenue. Elle appelle à la mise en place d’un agenda rural européen, conformément à la résolution adoptée par le Parlement européen, en 2018, visant à instaurer une feuille de route en faveur des besoins spécifiques des territoires ruraux.

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Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel regret ! Oui, comme mes collègues l'ont dit précédemment, quel regret que la loi de réforme foncière annoncée n'ait pas vu le jour.

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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à affirmer la nécessité d'un accord ambitieux lors de la COP26 de Glasgow permettant de garantir l'application effective de l'Accord de Paris sur le climat

M. Éric Gold. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'accord de Paris obtenu le 12 décembre 2015 constitue un tournant historique des conférences des parties sur le climat en ce que, pour la première fois, les 196 parties se sont engagées à respecter l'objectif de contenir à 1,5 degré Celsius la hausse mondiale des températures d'ici à 2100 par rapport à l'ère préindustrielle.

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