M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous le constatons péniblement depuis de nombreuses semaines, la pandémie de covid-19 confronte nos sociétés à une série de défis à relever : des défis sanitaires, bien entendu, mais aussi économiques et sociaux. Cette crise met également à l'épreuve nos institutions démocratiques.
Depuis désormais plus de neuf mois, la gouvernance est souvent faite de mesures provisoires et extraordinaires. Les circonstances le justifient, mais avec malheureusement le risque que l'exception et la suspension des règles paraissent devenir la norme.
Aussi, il nous revient de protéger notre démocratie et nos institutions, de les consolider dans leur fondement afin qu'elles traversent l'épisode que nous vivons sans se briser. Comme le rappelait solennellement le président Larcher la semaine dernière dans cet hémicycle, il est impératif que nos institutions soient à même de tenir leur rôle et leurs fonctions.
Nous avons toujours affiché notre soutien aux élus locaux, qui réussissent à faire vivre la démocratie locale en dépit des circonstances. Je tiens à leur renouveler ma profonde gratitude pour leur dévouement et leur persévérance à faire vivre nos territoires et soutenir nos concitoyens.
M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après l'examen de la proposition de loi portant création d'un pôle public du médicament et des produits médicaux, nous débattons à présent de cette proposition de résolution concernant la création d'un pôle public des télécommunications. Dans les deux cas, la crise que nous vivons depuis plusieurs mois a fait émerger de manière encore plus prégnante le besoin de réformes, si ce n'est l'accélération de celles qui sont déjà engagées.
Sur le constat, nous ne pouvons qu'adhérer à cette proposition de résolution. Le numérique renforce l'accès de nos concitoyens aux services, à plus forte raison en période de confinement, de distanciation physique et de gestes barrières : démarches administratives, télémédecine, accès à l'information, aux savoirs et à la culture, ouverture sur le monde et, bien sûr, télétravail, dont la montée en puissance au printemps a été brutale, nous invitant à accélérer le déploiement du très haut débit.
Le numérique est également un outil de désenclavement et d'attractivité des territoires, en particulier en zone rurale, où l'accès aux services se fait plus difficile. La polarisation de notre modèle d'aménagement du territoire autour des métropoles a entraîné pour de nombreuses régions une perte de population avec, en corollaire, une inquiétante diminution de l'accès aux services essentiels. Or, si l'on veut désengorger les métropoles et relancer la dynamique des zones rurales et périurbaines, il faut nécessairement un accès internet de qualité partout et pour tous.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis le mois de mars, notre pays traverse une épreuve, durant laquelle il a été beaucoup question de première ligne, de privation de liberté et – hélas ! – de deuil.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, chacun s'accordera à dire que les questions liées à la sécurité trouvent dans notre pays un écho de plus en plus important, trop souvent pour de mauvaises raisons.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, la crise sanitaire a plongé dans le noir nos cinémas, nos librairies et presque toute notre industrie culturelle. En juillet dernier, les pertes étaient déjà estimées à 22,3 milliards d'euros, un montant que le nouveau confinement va hélas ! aggraver.
Au-delà des enjeux économiques évidents que porte la mission, c'est tout un pan de la création culturelle, un marqueur fort de l'ADN de la France, qui est menacé.
Certes, nous savons que pour tous ces secteurs, la pandémie ne fait qu'accélérer des difficultés structurelles qui existaient auparavant, des difficultés le plus souvent liées à leur adaptation à la révolution numérique.
Néanmoins, les conditions actuelles d'une crise sans précédent doivent vous interroger sur la poursuite des réformes de rationalisation engagées, en particulier au sein de l'audiovisuel public. Celles-ci ne doivent pas prendre un tour brutal, notamment pour les salariés.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en saluant le rôle qu'ont joué les collectivités dans la lutte contre la pandémie, que ce soit à travers l'achat de masques à destination de la population ou en termes de soutien aux acteurs économiques. Quand bien même elles n'étaient pas compétentes en matière de santé, les collectivités ont montré que, face à l'urgence, elles pouvaient agir dans les domaines ou l'État est parfois bien moins efficace qu'elles.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce que l'agriculture a démontré une certaine résilience en garantissant le bon déroulement de la chaîne alimentaire durant le premier confinement, nous pourrions avoir le sentiment qu'elle a moins souffert des conséquences de la crise sanitaire.
Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 1380, transmise à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications
M. Henri Cabanel. Monsieur le secrétaire d'État, les collectivités rencontrent des difficultés pour mettre en place la généralisation de l'offre de paiement en ligne.
Le décret n° 2018-689 du 1er août 2018 prévoit une obligation de mise à disposition à titre gratuit par les administrations publiques d'un service de paiement en ligne à destination de leurs usagers, qu'ils soient particuliers ou entreprises. La mise en œuvre du décret doit intervenir le 1er avril 2021.
En cette période de crise sanitaire, de nombreuses collectivités ont indiqué qu'elles ne pourront constituer un comité de pilotage en y associant les parents d'élèves. Il en va de même pour le comité technique dont la formation reste difficile, car il se révèle impossible de réunir le personnel administratif et comptable en y associant le personnel des services concernés, animateurs et agents territoriaux spécialisés des écoles.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christian Bilhac, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un budget de 718,7 millions d'euros pour la mission « Conseil et contrôle de l'État », en hausse de 1,9 %. Cette augmentation bénéficiera, pour près de 90 % – 19,5 millions d'euros –, au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».
Les juridictions administratives font face à une hausse considérable des recours. Depuis près de cinquante ans, cette hausse atteint plus de 5 % en moyenne annuelle et l'on observe une augmentation de 110 % au total sur les vingt dernières années.
De même, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a enregistré en 2019 le nombre de recours le plus important depuis sa création, avec 59 091 entrées enregistrées ; cela représente une augmentation de 40 % par rapport à 2018. Pis encore, la crise sanitaire a entraîné un nouvel allongement des délais de jugement, alors que ces derniers sont déjà supérieurs de près d'un mois aux délais inscrits dans la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. C'est pourquoi le renforcement du budget de la CNDA est indispensable.
J'insiste toutefois sur le fait que celui des autres juridictions administratives ne doit pas être oublié.
Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Enseignement scolaire » prend cette année un relief particulier en raison de la pandémie qui a bouleversé l'organisation des cours.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour rappeler les propos de mes collègues précédents, l'examen de cette première partie de PLF aura, plus que jamais, fait figure de marathon : endurance, moments d'effort supplémentaire, mais aussi moments de régime de croisière…
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je remercie Mme la rapporteure de nous avoir permis d'avoir un débat à la hauteur des enjeux que revêt la recherche pour notre société. Le groupe RDSE a soutenu en première lecture le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Ce texte a pour but d'éviter le décrochage de la recherche française et d'améliorer l'attractivité du secteur, en particulier des carrières universitaires.
Par définition, un compromis n'est jamais entièrement satisfaisant et j'entends qu'il peut rester certains points de désaccord. Ceux-ci ne doivent pas faire oublier l'essentiel, à savoir redonner des moyens, du temps et de la visibilité à la recherche publique française.
Je salue une nouvelle fois la trajectoire budgétaire prévue, avec en moyenne 500 millions d'euros supplémentaires chaque année pendant dix ans en faveur de la recherche publique. À ces crédits nouveaux s'ajoute l'effort substantiel du plan de relance, qui consacrera dès l'année prochaine près de 6,5 milliards d'euros à l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation.
Cette programmation met donc fin à une période de sous-investissement chronique, qui a vu notre pays décrocher par rapport aux autres pays de l'OCDE. Pour autant, je ne peux qu'émettre une déception sur le texte issu de la commission mixte paritaire concernant la durée et le niveau de la programmation, même si, pour parvenir à un accord, nous n'avions d'autre choix que d'accepter la durée de dix ans.
Néanmoins, le Gouvernement a entendu la position du Sénat et accepté de revoir sa copie en présentant une nouvelle trajectoire des autorisations d'engagement de l'ANR, plus ambitieuse sur les deux premiers exercices. Le taux de succès des appels à projets de l'ANR atteindra ainsi 30 %, contre 16 % actuellement.
De même, l'augmentation du préciput, fixé à 40 %, constitue un effort important pour renforcer l'abondement financier des établissements, afin de soutenir les laboratoires et unités de recherche.
Dans un contexte de baisse du nombre de doctorants, ces nouveaux moyens serviront également l'objectif prioritaire d'améliorer l'attractivité des métiers et de sécuriser les carrières : 92 millions d'euros seront ainsi consacrés dès cette année à la réévaluation des rémunérations.
De plus, une nouvelle voie de recrutement s'ouvre avec les chaires de professeurs juniors. Les ultimes débats ont abouti à la fixation d'un plafond de 15 % de professeurs juniors recrutés par année dans les universités ; il pourra atteindre 20 % dans les organismes de recherche. Ce compromis constitue un équilibre raisonnable, d'autant que ce nouveau mode de recrutement, très attendu dans certains domaines de recherche, doit demeurer une voie secondaire.
Je tiens à saluer les différentes mesures du texte qui renforcent l'intégrité scientifique et préservent les libertés académiques. Si la science a besoin d'un débat permanent pour avancer, celui-ci doit toujours se déployer dans le respect de certaines règles qui garantissent, l'impartialité, l'honnêteté et la rigueur des recherches.
J'en viens aux deux dispositions qui ont provoqué ces derniers jours un certain émoi au sein de la communauté universitaire scientifique et un encombrement important de nos réseaux sociaux. (Sourires.)
L'article 3 bis ne prévoit rien d'autre que la possibilité, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, de déroger à la qualification par le CNU pour le recrutement des professeurs des universités. De solides garde-fous ont été mis en place par le Sénat : les établissements doivent par exemple obtenir l'accord de leur conseil d'administration pour y déroger. Avant une éventuelle généralisation, cette expérimentation sera soumise à une évaluation spécifique du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et devra faire l'objet d'un examen par le Parlement.
À l'inverse, j'appelle à une grande vigilance concernant l'article 20 bis AA, qui instaure un délit d'entrave à la tenue de débats organisés au sein des établissements d'enseignement supérieur.
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Bernard Fialaire. Cette disposition est insérée dans le code de l'éducation et fait référence au code pénal pour le régime des sanctions applicables.
Notre objectif n'est certainement pas de limiter la liberté d'expression ni celle de manifestation au sein des universités, qui sont des lieux d'échanges par excellence. Madame la ministre, pourriez-vous nous rassurer sur ce point et nous confirmer qu'il s'agit seulement d'empêcher toute intrusion extérieure ?
M. le président. Il faut vraiment conclure, mon cher collègue !
M. Bernard Fialaire. J'aurais fini plus tôt si j'avais un peu de Beaujolais nouveau ! Je suis un élu du Beaujolais, je ne bois pas que de l'eau ! (Exclamations amusées.)
M. le président. Cela ne vous donnera pas droit à 20 % de temps de parole supplémentaire ! (Rires.)
M. Bernard Fialaire. En conclusion, dans le respect de la liberté de vote du groupe RDSE, la majorité d'entre nous votera ce texte dans la rédaction résultant des travaux de la commission mixte paritaire, qui porte le beau projet de replacer la science au cœur de notre société. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Henri Cabanel. La forêt est un des écosystèmes durement touchés par les changements climatiques, comme le montrent les crises actuelles liées au dépérissement des peuplements. Elle constitue pourtant également un atout majeur dans la lutte contre ces mêmes changements, car elle fait partie intégrante du cycle du carbone et constitue un réservoir de biodiversité, gage de résilience.
M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'hydrogène peut-il devenir l'énergie du futur ? L'une des énergies du futur : incontestablement.
M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ces projets de loi Ddadue sont désormais des marronniers de l'éventail parlementaire.
Derrière cet acronyme et l'apparente complexité qu'il revêt, ce sont près de dix-huit directives et quatorze règlements européens que nous nous apprêtons à introduire dans le droit français. Parmi eux, nombre d'entre eux auront pourtant un impact important sur le quotidien de nos compatriotes, et leur apport mériterait d'être davantage souligné.
En première lecture, le RDSE, par la voix de Josiane Costes, avait insisté sur l'harmonisation des règles financières pour prévenir les infractions relatives au blanchiment, notamment liées au terrorisme.
Elle avait aussi mis en avant l'importance du Feader pour nos agriculteurs et nos territoires ruraux. La clarification de la répartition des tâches entre États et régions est la bienvenue. Le transfert vers la région doit être non pas la marque d'un désengagement de l'État, mais celle d'une recherche de subsidiarité, où le niveau le plus efficient – ici la région – doit être compétent, car il est le plus à même de fluidifier l'octroi de ces aides.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe de Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et INDEP. – Mme Françoise Gatel applaudit également.)
Mme la présidente. La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme je l'ai indiqué la semaine dernière, je regrette d'abord la méthode employée par le Gouvernement, car il est incompréhensible pour nos concitoyens que l'on revienne sur une loi. Cela n'arriverait pas si des études d'impact solides étaient menées.
M. Fabien Gay. C'est clair !
M. Henri Cabanel. Quel message adresse-t-on à nos concitoyens ? À l'heure où la défiance vis-à-vis des gouvernants n'a jamais été aussi profonde, où l'Europe s'engage dans une PAC plus verte, où les débats sur le réchauffement climatique sont forts, où l'opinion publique souhaite que nous favorisions une agriculture plus vertueuse, ce texte ne peut apparaître que comme un mauvais signe, en complet décalage avec les attentes de la société.
Je regrette ensuite que le débat n'ait pas davantage porté sur l'enjeu fondamental que représente la place de la filière sucrière française dans un contexte mondial très concurrentiel.
Je regrette enfin que les acteurs de cette filière, qui savaient pourtant que la situation deviendrait de plus en plus difficile, n'aient pas montré, depuis 2016, leur volonté de changer de paradigme, pour développer une stratégie plus ambitieuse et différente de leurs concurrents. À terme, personne ne l'ignore, les betteraviers ne pourront pas tenir face à une compétitivité agressive et à une production de plus en plus intensive et à bas coût.
Si nous avions eu ce débat de fond, nous aurions pu coconstruire des propositions pour pérenniser la filière. Au contraire, le texte prévoit une dérogation qui ne servira qu'à poursuivre la stratégie actuelle. Alors que l'enjeu était de préserver nos usines sucrières et leurs emplois, nous risquons de voir la filière finir dans le mur, si nous poursuivons dans cette voie.
Monsieur le ministre, vous semblez craindre qu'en 2021 les agriculteurs ne sèment pas de betteraves et cassent la chaîne de la production. Or ils ne font que demander une garantie pour obtenir les rendements nécessaires à une certaine rentabilité. Pensez-vous vraiment que cette dérogation leur permettra d'être plus compétitifs à moyen et long termes ?
En France, les agriculteurs cèdent au choix de la facilité, qui consiste à traiter tous les hectares de manière préventive. De fait, face à une attaque sanitaire, il faut agir comme face à un incendie : on ne le maîtrise que si on l'attaque aux premières fumées ; si on le laisse prendre de l'ampleur, il se transforme en catastrophe écologique.
M. Jean-Claude Tissot. C'est sûr !
M. Henri Cabanel. L'Allemagne a, elle, dès le départ, privilégié la lutte ciblée par pulvérisation.
Je vous entends, monsieur le ministre, et je ne doute pas de votre volonté de faire au mieux, mais je crois que vous vous trompez. Vous vous laissez entraîner par des considérations économiques à court terme, au détriment d'enjeux écologiques et de santé publique de plus long terme. En outre, votre décision est inévitablement injuste pour les filières qui se trouvent dans la même impasse, même si leur importance économique est moindre, qu'il s'agisse des cerises ou des noisettes, attaquées par des parasites, ou bien encore des vignes ou d'autres filières qui n'ont pas véritablement d'alternatives.
La seule solution, c'est de produire autrement, de s'inscrire dans l'agroécologie, vous l'avez dit, monsieur le ministre, de viser un marché de qualité et de changer de mode de production. Pour autant, nous risquons d'être les grands perdants de l'économie mondiale, car nos modes de production intensive seront toujours moindres que d'autres qui vendront toujours à prix plus bas. Voilà pourquoi il faut prendre en compte ce critère si l'on veut aider la filière à passer le cap de la transition écologique et à construire un avenir pérenne.
Je reste convaincu que cette dérogation n'est pas la bonne solution, mais la commission mixte paritaire est parvenue à un accord, de sorte qu'il faut désormais envisager l'avenir.
Monsieur le ministre, il est essentiel que la filière s'attache à élaborer un plan stratégique solide, pour qu'à la fin de cette autorisation ponctuelle les producteurs n'aient plus besoin d'avoir recours aux néonicotinoïdes, ni à aucune autre dérogation.
Nous sommes prêts à travailler à vos côtés afin de construire ensemble la stratégie de demain et de poursuivre une réflexion positive dans l'intérêt général. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et SER.)
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, un prix Nobel de chimie attribué à une brillante chercheuse française expatriée en Allemagne, n’est-ce pas là le symbole de ce que nous devons éviter : la perte d’attractivité de la France en tant que grande nation scientifique ?
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je remercie le groupe du RDSE, qui me fait le grand honneur de parler en son nom d'un sujet aussi fondamental que la recherche pour ma première prise de parole dans notre hémicycle.
On peut être le plus vieux groupe parlementaire du Sénat et garder comme priorité l'avenir et les promesses d'amélioration de l'homme et de la société. C'est bien le but ultime de la recherche.
J'en profite pour rendre hommage au sénateur Laffitte qui a présidé notre groupe et que vous avez dû connaître, madame la ministre, à Sophia-Antipolis. Il nous oblige.
La richesse de la France est sa ressource humaine et l'intelligence de ses habitants. L'investissement primordial de notre société doit bien redevenir l'éducation de nos concitoyens et la recherche, qui en est l'aboutissement suprême.
M. le président. Je vous prie, mes chers collègues, de respecter les temps de parole impartis. Ce débat s’inscrit en effet dans un ordre du jour réservé et la séance doit être impérativement levée à dix-huit heures trente.
La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, je donne la parole à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les retraités agricoles d'aujourd'hui sont les agriculteurs d'hier, ceux qui ont accompagné la modernisation de notre agriculture après la guerre, ceux qui ont permis à la France de se hisser au rang de grande nation agricole dans un monde devenu de plus en plus compétitif.
Les retraités agricoles de demain, ce sont les agriculteurs d'aujourd'hui, ceux qui s'engagent dans la transition écologique au service de l'intérêt général, ceux qui se sont investis sans relâche, en pleine crise sanitaire, pour garantir à nos concitoyens des étals fournis, incarnant ainsi une part de la souveraineté alimentaire que notre collègue du groupe du RDSE, Françoise Laborde, encourage fermement. Et il n'est nul besoin de démontrer dans cet hémicycle combien les agriculteurs contribuent à l'aménagement du territoire.
Pour toutes ces raisons et en retour du rôle économique et stratégique incontournable du secteur agricole, toutes les femmes et tous les hommes qui l'animent méritent la garantie d'un revenu décent à la hauteur de leur engagement.
Or le niveau de pension moyen des retraités agricoles est le plus faible de tous les régimes, malgré des ajustements au fil des années. Je pense par exemple à la loi dite « Peiro » du 4 mars 2002, qui, en instaurant le principe d'une pension à 75 % du SMIC par le biais de la retraite complémentaire obligatoire, a amélioré les droits des retraités agricoles sans toutefois parvenir à l'objectif chiffré.
