M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. le président. La parole est à M. Christian Bilhac.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il me revient de vous exposer la position du groupe du RDSE concernant les conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de cette proposition de loi issue des travaux du Sénat.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le ministre, il y a exactement un an aurait dû débuter la privatisation du groupe Aéroports de Paris, conformément aux articles 130 à 136 de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, ou loi Pacte.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, avant de commencer, permettez-moi, à quelques jours du début de l’examen du texte confortant le respect des principes de la République, d’apporter tout le soutien du groupe du RDSE à la présidente Carole Delga et à nos collègues conseillers régionaux d’Occitanie, qui ont subi cet après-midi, durant leur séance plénière à Toulouse, une violente intrusion d’extrémistes de l’Action française. Nous condamnons avec fermeté cette atteinte au fonctionnement d’une institution de notre République et, symboliquement, à notre démocratie. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE.)
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold.
M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel rôle pour le préfet à l'heure de la relance, à un moment où notre société n'a jamais eu autant besoin d'autorité et de clarté ?
Le plan de relance de 100 milliards d'euros sur deux ans doit permettre de reconstruire le tissu économique local, de renforcer l'attractivité de nos territoires, d'accompagner la transition écologique et de lutter contre la précarité sociale.
Une architecture spécifique de dialogue entre l'État et les acteurs locaux a été prévue dans la mise en œuvre de la territorialisation du plan de relance. Ainsi, deux comités de pilotage et de suivi aux échelons régional et départemental ont été créés.
Le choix a été fait de contractualiser les modalités de déploiement du plan de relance par le biais d'un « accord régional de relance », signé entre l'État et la région en parallèle du contrat de plan État-région 2021-2027.
M. Stéphane Artano. Monsieur le ministre, le préfet, représentant de l'État dans nos territoires, est souvent considéré comme son bras armé. Odilon Barrot disait : « C'est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche. » Je vous rassure : c'était sous la IIIe République ! (Sourires.)
Dans le débat, la parole est à M. Jean-Yves Roux, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Yves Roux, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. Monsieur le ministre, chaque crise majeure que traverse notre société nous conduit à repenser l'efficacité de l'État. À cet égard, les Lettres sur la réforme gouvernementale de Léon Blum en 1918 sont sans nul doute un exemple des plus significatifs.
La catastrophe sanitaire que nous traversons et la crise économique et sociale que nous devrons surmonter au cours des prochaines années n'échappent pas à la règle. La crise agit en effet comme un révélateur de dysfonctionnements, de rigidités, supportables par le passé, anachroniques aujourd'hui, mais aussi de solutions qui s'imposent à nous et méritent d'être pérennisées.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC. – M. le rapporteur général de la commission des finances, applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. André Guiol.
M. le président. La parole est à Mme Guylène Pantel.
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nombreux sont les États, les collectivités territoriales et les entreprises qui se sont engagés sur l'objectif de neutralité carbone en 2050, un défi sans précédent. La Commission européenne propose quant à elle de porter à 55 % l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030, soit en moins de dix ans.
M. le président. La parole est à M. André Guiol, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis que cette proposition de loi puisse être enrichie, corrigée, mise en perspective par le Sénat ; c'est cela, la grandeur et la richesse du Parlement.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte procure une double satisfaction.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pollution de l'air constitue un sujet préoccupant pour nos concitoyens qui en subissent les conséquences néfastes sur leur santé. Dans les grandes agglomérations françaises, les seuils d'exposition aux particules fines (PM2,5) dépassent les niveaux fixés par l'Union européenne, seuils qui sont eux-mêmes jugés insuffisants par l'Organisation mondiale de la santé pour protéger la santé des habitants.
M. Éric Gold. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, polyvalents et pratiques, les plastiques connaissent un essor continu depuis les années 1950. En France, près de 5 millions de tonnes sont produites par an, soit 70 kilogrammes par habitant
Initialement conçus pour durer, les plastiques voient aujourd'hui leur production majoritairement réservée à l'usage unique, et un quart d'entre eux seulement sont recyclés. Bien que cette part soit en progression, elle demeure insuffisante.
La pollution plastique est un désastre environnemental à plusieurs égards, présentant un risque tant pour les écosystèmes que la santé humaine.
On retrouve des microplastiques jusque dans notre alimentation : chacun d'entre nous consommerait ainsi l'équivalent de cinq grammes de plastique par semaine. Certains de ces matériaux contiennent des additifs dangereux, tels que les perturbateurs endocriniens, et nous savons peu de choses sur les effets à long terme sur l'organisme de l'ingestion régulière de microplastiques.
Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « surcharge de travail administratif », « manque de reconnaissance », « solitude » : les directeurs et directrices d'école expriment bien souvent par ces mots les difficultés qu'ils rencontrent dans l'exercice de leur métier.
M. Stéphane Artano. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la gestion du service public de l'eau potable en Guadeloupe est plus que jamais préoccupante et elle ne nous fait pas honneur.[embed=videolink]
M. le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale tient particulièrement à cœur au groupe RDSE, et ce pour plusieurs raisons. Je remercie d'ailleurs la commission des affaires sociales de s'être saisie de ce sujet.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dès 2013, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison des conditions de détention d'un détenu qui, à la différence de nombreux autres demeurés silencieux, avait porté sa réclamation jusqu'à l'une des instances internationales les plus influentes.
Permettez-moi de rappeler quelques éléments qui furent relevés à l'occasion de cette décision au sujet des conditions de détention : les toilettes n'avaient pas de porte ; la chasse d'eau fuyait, il n'y avait donc pas de pression et rien ne s'évacuait ; près du lavabo, une prise électrique pendait ; les lits superposés, normalement scellés au mur, ne l'étaient plus, ce qui entraînait des risques de chute ; le local des douches était insalubre avec seulement une petite fenêtre et aucun système d'aération ; des cafards couraient partout.
Cette description est absolument édifiante, mais nous ne l'apprenons pas aujourd'hui. En plus d'un phénomène de surpopulation, le milieu carcéral est insalubre.
En cette Journée internationale des droits des femmes, j'aurai également une pensée pour les nombreuses femmes détenues dans notre pays qui subissent des conditions similaires.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin.
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je remercie la délégation à la prospective de ce rapport, qui m'a appris beaucoup de choses. En creusant un peu, j'ai également découvert qu'en 1662 Blaise Pascal inventait le transport en commun, révolutionnant ainsi les mobilités.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Guérini.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Noël Guérini.
Mme la présidente. La parole est à Mme Guylène Pantel, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mme le président. La parole est à M. Bernard Fialaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Éric Gold. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'économie sociale et solidaire et l'économie circulaire sont fondées sur des valeurs qui se rejoignent et, souvent, se recoupent. La première vise un objectif d'utilité sociale, la seconde a pour objet d'optimiser l'utilisation des ressources naturelles afin de mieux les préserver. Qui peut prétendre que ces buts n'ont pas d'utilité sociale ?
La consommation durable se situe à l'intersection de ces modèles économiques. C'est sur ce point que je souhaiterais attirer votre attention, et plus particulièrement sur le reconditionnement des produits d'occasion.
Dans le cadre des débats autour de la proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, le Gouvernement a avancé la possibilité d'assujettir les produits d'occasion reconditionnés à la redevance « copie privée ».
Cette taxe a été créée en 1985 pour compenser un manque à gagner des ayants droit sur les produits copiés. Si elle était appliquée, le secteur français de l'économie circulaire pourrait connaître une perte estimée à plus de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires. S'il semble légitime de protéger la culture, cela ne doit évidemment pas mettre en péril l'emploi local ou les modes de consommation responsable.
Mme le président. La parole est à M. Éric Gold.
Mme le président. La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la France est riche d'un patrimoine bâti exceptionnel et très divers, qui va du château au petit pigeonnier rural, en passant par ses jardins remarquables.
Mme le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en juillet dernier, le Gouvernement s’est fixé un objectif ambitieux : répondre avec fermeté et sans complaisance à la banalisation de la délinquance du quotidien. L’attente de la population est forte.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, chers collègues, même si, d'un point de vue statistique, la part des mineurs dans la délinquance générale reste stable, le ressenti est que la violence est de plus en plus grande chez nos jeunes. La délinquance a changé de nature. Aujourd'hui, près de la moitié des sanctions prononcées à l'égard des mineurs sont des peines alors que les mesures éducatives devraient être prioritaires et majoritaires.
C'est dire combien l'enjeu de ce texte était de taille, et nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire ait été conclusive. Il s'agissait bien sûr d'apporter une réponse pénale adaptée à l'enfance délinquante, mais avant tout d'entretenir l'esprit de l'ordonnance de 1945, qui consacre la primauté de l'éducatif sur le répressif, la spécialisation des juridictions, ainsi que l'atténuation de la responsabilité en fonction de l'âge. Enfin, l'enjeu était de mieux accompagner les mineurs et de leur éviter de sombrer dans une délinquance durable.
Il n'est pas commun de se satisfaire du report de l'entrée en vigueur d'une réforme, mais permettez-moi de le faire ici. Une mise en œuvre de la réforme dès le mois prochain aurait été très compliquée et aurait donné lieu à l'application de deux procédures, qui se seraient chevauchées, comme nous l'avions indiqué en première lecture. Aussi, je me réjouis que la CMP ait pu trouver un accord sur ce point.
Concernant le discernement, là encore, un pas a été fait en notre direction, la définition que nous avons introduite à l'article 1er ter A ayant été retenue. La fixation d'un seuil de discernement est aussi la bienvenue, car elle permet à la France de se mettre en conformité avec les accords internationaux. Le choix d'une présomption simple est difficile, mais selon moi nécessaire, afin de limiter les effets de seuil et de laisser une libre interprétation au juge.
La CMP a enfin amélioré le texte à l'article 6 bis. Le texte prévoyait le doublement de l'amende encourue par les représentants légaux de mineurs poursuivis qui ne répondent pas à une convocation à comparaître devant un magistrat ou une juridiction pour mineurs. Son maintien aurait représenté une double peine pour des familles souvent très fragiles socialement et économiquement. Son remplacement par l'obligation de participer à un stage de responsabilité parentale est en ce sens une solution équilibrée.
Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le consensus auquel a abouti la commission mixte paritaire, s'il a de quoi nous satisfaire, ne doit pas nous éloigner de notre but : garantir la sécurité de nos concitoyens qui participeront à ces scrutins. Je suis pleinement favorable à la tenue de ces élections. Je regrette donc que certains aient pu évoquer leur report plus par intérêt politique que par réelle considération pour la santé publique.
Les exemples dans les pays voisins nous le prouvent : lorsque les gestes barrières sont respectés, les électeurs n'encourent que très peu de risques à venir voter. Ce qui me préoccupe le plus est de savoir si nos concitoyens se déplaceront les 13 et 20 juin prochain. Ne nous voilons pas la face : peu d'entre eux savent que des élections vont se tenir en juin. Nous risquons, hélas ! de battre des records d'abstention au vu de ce qui s'est déjà produit lors des municipales de 2020. À l'improvisation du premier tour avait succédé une organisation plus forte du second, plus sécurisante pour les agents électoraux et les assesseurs, qui sont en première ligne lors des opérations de dépouillement.
S'agissant du présent texte, les membres du groupe du RDSE restent favorables à l'augmentation des plafonds de campagne, au dépôt différé des comptes de campagne ou encore aux doubles procurations. Ils saluent également le fait que le texte validé par la commission mixte paritaire prévoie la diffusion sur les chaînes du service public de programmes institutionnels visant à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils devant être renouvelés. De telles dispositions avaient notamment été introduites par notre collègue Maryse Carrère.
L'ensemble de ces éléments constitue une première étape, mais je crains que cela ne soit pas suffisant, tant les préoccupations de nos concitoyens résident aujourd'hui ailleurs. Nombre d'entre eux sont préoccupés par la sortie de crise. C'est donc à nous, politiques, qu'il revient d'y répondre. Il serait trop facile de faire peser l'abstention sur les seuls électeurs… Par les idées que nous défendons à travers nos programmes pour ces élections, nous avons le pouvoir et le devoir d'élargir le champ des possibles et d'offrir des solutions à ceux qui sont frappés par la crise.
Note de synthèse : justice sociale
Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons revêt par son titre de nombreux espoirs : « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ».
M. Christian Bilhac. Madame la secrétaire d'État, voilà bientôt un an que nous vivons avec le virus et les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie. Cette situation a modifié en profondeur les habitudes de nos concitoyens et n'a pas épargné le secteur du loisir, qu'il soit sportif ou culturel.
Note de synthèse : PPL monde combattant
M. Christian Bilhac. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, chers collègues, recensé dès 1538 dans Le Trésor de la langue française, le terme « courtier » recouvre des activités aussi anciennes que diverses, liées par définition à tout type d'activité commerciale. Il désigne un intermédiaire des échanges chargé de la mise en relation, ou encore de l'entremise d'un vendeur et d'un acheteur potentiels.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (M. Bernard Fialaire applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire.
Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.
M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie tout d'abord les rapporteurs de l'excellent travail de la commission d'enquête, qui répond tout à fait à ce que nos concitoyens attendent de notre assemblée.
C'est dans l'esprit des chartes de confiance en matière d'événements sanitaires indésirables qu'il convient de tirer certaines leçons de la pandémie de covid-19. Nous ne demandons pas de prévoir l'imprévisible, car nous ne souhaitons pas une vie sans imprévu. En revanche, il convient que la société soit agile et réactive face à toute situation inattendue et que nous soyons dotés de la capacité de répondre aux crises, surtout lorsque celles-ci touchent l'ensemble de la population.
La résolution d'une crise, ce n'est pas le retour en arrière. Ce n'est pas non plus une révolution : on sait très bien que, après avoir viré à 360 degrés, on se retrouve généralement à la même place… Ce doit être le départ d'une nouvelle organisation, qui tire les conséquences de cette crise : après ne sera plus comme avant.
La santé est un tout. Le bien-être physique, psychique et social des individus nécessite une parfaite harmonie entre le médico-social et le sanitaire. Les doubles tutelles sont un handicap pour cette harmonie. Monsieur le ministre, en tirerez-vous les leçons pour rassembler ces compétences ? Il en est de même des relations entre ARS et préfet. Comptez-vous unifier l'autorité de l'État pour éviter les atermoiements en cas de crise ?
Nous avons également mesuré l'implication des collectivités dans les réponses apportées. Quand viendra la loi 4D pour libérer les énergies et les savoir-faire des territoires ? Son intitulé est passé de 3D à 4D. Il ne faudrait pas que l'on en revienne à 3D : désillusion, déception, désespérance. (M. le président de la commission d'enquête sourit.)
Enfin, trop de communication tue la communication. Il serait tellement plus clair de savoir quelle est la seule autorité scientifique ayant légitimité à s'exprimer, afin que la communication du Gouvernement se fasse dans la clarté et la transparence, comme je vous l'ai déjà demandé pour la stratégie vaccinale.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. Je répondrai d'abord à votre dernière question, monsieur le sénateur.
Vous imaginez bien que je n'ai ni la légitimité, ni le pouvoir, ni même l'envie de déterminer quels sont les scientifiques qui sont habilités à s'exprimer. La liberté de la parole est totale. Ceux qui prennent la parole sont des chercheurs dans la plupart des cas. Certains, en responsabilité, ont une expression qui est à la fois mesurée, ordonnée et conforme aux données de la science, d'autres non, mais notre État ne censure pas ses scientifiques et ses médecins.
Je reconnais bien volontiers que ces communications extrêmement fournies, fouillées, détaillées ne sont pas toutes opportunes : elles me pénalisent tout autant que vous, monsieur le sénateur, ou que les citoyens, qui n'y comprennent plus rien lorsqu'ils voient des blouses blanches affirmer d'un jour à l'autre tout et son contraire sur les plateaux de télévision, et ce avec la même conviction.
Sur l'organisation des structures de l'État dans les territoires, la loi est très claire. En cas de crise épidémique ou de crise sanitaire, l'ARS conduit les politiques de santé dans les territoires sous la responsabilité du préfet. Cette organisation a été mise en place par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), qui a été votée par le Sénat en 2009.
Une sénatrice a déclaré qu'il fallait confier la gestion de crise au ministère de l'intérieur. Le ministère de l'intérieur sait gérer des crises qui sont propres à la sécurité publique. L'armée est à même de gérer un certain nombre de crises qui relèvent aussi des missions régaliennes.
La question de logistique, y compris du secteur privé, relève de la compétence de tout l'État – on me le reproche suffisamment.
M. Jean-François Husson. On aurait pu mobiliser l'armée !
M. Olivier Véran, ministre. Je peux vous dire que ce n'est pas sur la seule armée que l'on peut faire reposer une stratégie logistique lorsqu'il s'agit de pharmaciens, de médecins libéraux et de centres de vaccination ! C'est absolument impossible.
Les ARS ont été pensées non pour piloter des crises, mais pour gérer la santé du quotidien. Leurs agents voient leur métier et leurs missions profondément bouleversés depuis le début de la crise. Je suis très fier de ce qu'ils font, parce qu'ils se donnent à fond tous les jours et tous les week-ends, alors qu'on ne les voit pas.
M. Jean-François Husson. Comme les élus locaux ! C'est pareil !
M. Olivier Véran, ministre. On en parle beaucoup. S'ils m'écoutent à leur tour, je veux leur exprimer tout le respect que j'ai pour eux, parce qu'ils se sont reconvertis pour être capables de faire face. Celles et ceux qui aident à prendre des rendez-vous et à coordonner les prises de rendez-vous dans les centres de vaccination n'ont pas été recrutés pour cela !
Par définition, la crise bouleverse les organisations. Nous devons évidemment repenser la gestion de crise, mais nous le ferons le moment venu, car on ne change pas une organisation en pleine crise sanitaire.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. Jean-Yves Roux. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.
Depuis le 30 octobre dernier, le thermalisme est la seule offre de santé, remboursée par la sécurité sociale, qui est inaccessible à nos concitoyens. Quelque 600 000 curistes atteints de maladies chroniques, de dépression, d'obésité, accueillis dans 90 stations dédiées, ne bénéficient plus d'aucun soin thermal.
Aujourd'hui, quatre mois après la fermeture des centres, les douleurs chroniques et les symptômes des curistes n'ont pas subitement disparu. Comment pouvons-nous soulager ces patients ? Devons-nous les envoyer à l'hôpital, qui est déjà surchargé ? Pouvons-nous continuer de traiter certaines affections autrement que par des médicaments parfois inefficaces ?
Sur le plan économique, les établissements curistes ont réalisé 35 % de leur chiffre d'affaires en 2020, et leur trésorerie, qui affiche 110 millions d'euros de pertes, est exsangue.
Malheureusement, les conséquences sont d'ores et déjà connues : des dépôts de bilan, ainsi que des mesures de sauvegarde ont été annoncés. Ainsi, 10 000 emplois directs non délocalisables et 100 000 emplois induits par la filière thermale sont directement menacés de disparition.
En matière de développement territorial, mes collègues du groupe RDSE et moi-même vous rappelons, mes chers collègues, que 90 % des thermes sont situés dans des villes de moins de 10 000 habitants. La crise atteint tout un écosystème, qui vacille.
Ces dernières années, les villes thermales ont en effet beaucoup investi, et leurs projets de territoire marquent un véritable coup d'arrêt, faute de recettes suffisantes et prévisibles, sans compensation spécifique.
Monsieur le ministre, le respect de la santé des patients est dans l'ADN de ces établissements. Des tests PCR au début de la cure, ainsi qu'en cours de cure, assortis de mesures strictes de déplacements, peuvent et doivent être mis en place. Ce protocole a fait ses preuves cet été, puisqu'aucun cluster n'a été constaté sur ces sites.
Monsieur le ministre, dans le contexte de mal-être qui atteint tant de nos concitoyens, le thermalisme est un allié. Comment pouvez-vous permettre aux établissements thermaux, avec le concours des villes d'eau, de continuer d'assurer leurs missions de soins ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur et de l'attractivité.
M. Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité. Monsieur le sénateur, le thermalisme, comme d'ailleurs tout le secteur du tourisme, est très durement touché par la crise du covid. Ainsi, 110 stations thermales de notre pays ont enregistré une perte d'activité de l'ordre de 70 %.
M. Jean-Claude Requier. Olivier Léonhardt, sénateur de l'Essonne, ne peut malheureusement pas être présent aujourd'hui. Il m'a donc demandé de bien vouloir lire sa question, ce que je vais faire avec un accent plus méridional que celui que l'on entend dans son territoire du Hurepoix. (Rires. – Mme Françoise Gatel, M. Philippe Pemezec et M. Jean-Raymond Hugonet applaudissent.)
Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis deux ans, la quiétude et la sérénité qui caractérisaient notre belle ville de Bordeaux sont perturbées par l'afflux massif de jeunes étrangers isolés. Ils sont livrés à eux-mêmes, errant dans le centre-ville et devenant ainsi les proies idéales de réseaux de traite d'êtres humains. La hausse des violences est sans précédent : vols à l'arrachée, cambriolages, agressions, trafic de stupéfiants et d'armes sont devenus monnaie courante.
M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la maîtrise de l'urbanisme par les communes constitue l'un des principaux acquis des lois de décentralisation. Elles contribuent ainsi à l'aménagement du territoire, dont la compétence doit être partagée entre les collectivités locales et l'État, garant de la cohésion des territoires et d'une vision d'ensemble.
M. André Guiol. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian.
M. Jean-Noël Guérini. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à remercier le président Cambon d'avoir pris l'initiative de ce débat.
Note de synthèse : PJLO Pdt République
pdf PJLO Élection du Président de la République post com 1 (263 KB)
Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, Bordeaux et sa métropole font face à l'explosion de l'insécurité et de la délinquance. C'est un fait.
Nous sortons peu à peu du déni pour prendre toute la mesure d'une situation jusqu'alors inconnue dans la Belle Endormie, désormais tout à fait réveillée, pour le meilleur comme pour le pire.
Les causes sont multiples : professionnalisation des réseaux, notamment de stupéfiants, antagonismes entre quartiers, arrivée massive de mineurs non accompagnés (MNA). J'aurai d'ailleurs l'occasion d'évoquer ce sujet ce soir dans ce même hémicycle.
Face à ces phénomènes convergents, j'ai souhaité immédiatement mettre en avant le rôle central des compagnies républicaines de sécurité (CRS), uniques dans la doctrine française du maintien de l'ordre, aussi bien lors de manifestations qu'au quotidien sur le terrain. À ce jour, Bordeaux reste la seule grande ville française à ne pas disposer d'une unité de CRS à demeure et de façon pérenne, dans le cadre du plan national de sécurité renforcée.
Pourtant, les CRS disposent d'un savoir-faire adaptatif qui conviendrait parfaitement pour assurer la sécurité de certains quartiers bordelais.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis le rétablissement à la mi-octobre de l’état d’urgence sanitaire et des mesures de restriction qui en découlent, la situation demeure particulièrement fragile et sans amélioration décisive. Cependant, cela ne doit en rien altérer notre détermination, et encore moins notre capacité à agir ensemble.
M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi s’inscrit dans une longue tradition d’accords bilatéraux entre la France et la principauté de Monaco en matière fiscale. La convention de 1950 tendait à éviter les doubles impositions et à codifier les règles successorales ; la convention de 1963 concernait l’impôt sur le revenu et prévoyait que les résidents français de la principauté sont assujettis à l’impôt français, à l’exception de ceux qui y résidaient avant 1957.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, parce que la pandémie a plongé l’Union européenne dans une crise économique d’une ampleur exceptionnelle, la réponse ne pouvait être, elle aussi, qu’exceptionnelle.
M. Bernard Fialaire. Lorsque je suis entré dans cette assemblée, tout récemment, j'étais fier de rejoindre ce que Clémenceau appelait la « chambre de modération de la vie parlementaire ». J'espérais y trouver de la sérénité dans la conduite des débats et la possibilité d'aborder des textes importants pour la société.
Ce soir, je suis particulièrement triste ; tout cela représente pour moi une véritable frustration. Autant les débats en commission ont été intéressants, autant j'ai vu les choses se figer en hémicycle. Or je ressens comme une violence le fait de ne pas pouvoir aller au bout d'un texte ni échanger sur ses dispositions essentielles, même si nous ne devions pas être majoritaires. Nous avons vécu les débats en attendant sur certains articles une revoyure dont on nous prive au dernier moment.
Ce n'est pas une belle image que nous donnons à la société ; notre assemblée est justement censée, en tant que chambre de modération, conduire les travaux législatifs de façon pondérée.
C'est donc avec grande tristesse que nous ne voterons pas le projet de loi, tel qu'il nous est proposé.
M. Bernard Fialaire. Si le Gouvernement gère avec responsabilité la crise du covid, il est une autre pandémie, plus grave, qu'il ne faut pas négliger : je veux parler de la pandémie d'obésité et de diabète, due aux méfaits de la sédentarité. Elle est responsable de 2 millions de décès prématurés par an dans le monde, de 6 % des décès, de 27 % des diabètes, de 30 % des maladies cardiaques ischémiques et de près de 25 % des cancers du sein et du colon.
Cette pandémie n'épargne pas la France. Elle se poursuivra lorsque nous serons tous vaccinés. Les mesures de confinement, le couvre-feu et les restrictions de sorties aggravent la tendance à la sédentarité en renvoyant petits et grands trop longtemps devant leurs écrans.
De multiples études rappellent la nécessité d'un exercice physique régulier. Qu'attendons-nous pour étendre à toutes les écoles de France la demi-heure d'activité physique expérimentée dans l'académie de Créteil, en plus des heures d'éducation physique qui devraient être pratiquées ? Je dis « devraient », car elles sont trop souvent sacrifiées.
Une demi-heure de marche avant d'attaquer les cours permet aux élèves d'avoir de meilleurs résultats et une meilleure santé physique et psychique. Je ne parle pas de l'« activité physique adaptée », prescrite pour les maladies chroniques, dont on nous a présenté les études, les analyses des études, ainsi que l'élaboration de référentiels et de formations homologuées des intervenants, comme l'administration française sait si bien le faire…
Une décision rapide d'une demi-heure de marche quotidienne est une urgence pour atténuer la dette sanitaire, sociale et économique que cette pandémie va provoquer en invalidité. Une telle mesure ne coûte rien. Il n'est point besoin d'être diplômé en kinésithérapie ou en sciences et techniques de l'activité physique et sportive pour faire marcher des bipèdes, quel que soit leur âge !
Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, c'est à nouveau avec un sentiment particulier que nous entamons, un an après le début de nos travaux, l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la réforme du franc CFA est un sujet ancien ; reconnaissons qu'il s'était un peu effacé ces dernières années.
Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je souhaite pour commencer apporter tout le soutien du groupe du RDSE à notre collègue Annick Billon, qui a fait l’objet ces derniers jours d’un traitement absolument injustifié et injustifiable dans les médias et sur les réseaux sociaux. (Applaudissements.) Le texte dont elle est l’auteure marque une avancée juridique incontestable ; nous l’avons tous voté, et les polémiques regrettables ne nous empêcheront pas de poursuivre avec elle notre travail pour la protection des enfants.
Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Guylène Pantel. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano.
Mme le président. La parole est à M. Stéphane Artano.
M. le président. La parole est à M. Éric Gold, pour le groupe RDSE.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux.
M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, derrière les procédures administratives et judiciaires se trouvent souvent des principes essentiels de notre société.
Le philosophe John Locke, dont la pensée participa à la constitution de nos régimes démocratiques et libéraux, écrivait ainsi que « la fin capitale et principale en vue de laquelle les hommes s'associent dans les républiques et se soumettent à des gouvernements, c'est la conservation de leur propriété ».
Il va de soi qu'une telle idée suggère quelques nuances et de nombreux commentaires. Elle n'en rappelle pas moins une dimension essentielle de notre pacte social : garantir la protection du droit de propriété à nos concitoyens.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 1430, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie.
M. Jean-Yves Roux. Je dois dire en préambule combien je regrette qu'un ministre s'occupant directement de ce dossier majeur ne soit pas présent aujourd'hui pour répondre à ma question.
Avec trente centrales hydroélectriques et dix-sept barrages répartis dans les Alpes de Haute-Provence, les Hautes-Alpes, le Vaucluse et les Bouches-du-Rhône, notre région contribue à la bonne santé de l'hydroélectricité en France, seconde source d'énergie renouvelable en France. Or, depuis 2020, l'entreprise EDF Hydro Méditerranée, qui assure l'exploitation des principaux aménagements hydroélectriques, est en cours de réorganisation. Il est tout d'abord prévu de rattacher quatre-vingt-cinq agents, installés dans l'arrière-pays niçois et sur les aménagements de l'Argentière dans les Hautes-Alpes, à une unité nationale hydraulique basée à Lyon.
Par ailleurs, EDF Hydro Méditerranée prévoit dès l'été 2021 une restructuration de son siège marseillais, ainsi que des entités d'Aix-Marseille et de Sainte-Tulle près de la gare d'Aix-en-Provence TGV. Ce projet de restructuration, il faut le souligner, entraînera une perte d'emplois sur Marseille, mais aussi sur le site florissant de Sainte-Tulle dans les Alpes-de-Haute-Provence.
M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'électricité, bénéficiant d'un statut particulier, est considérée par le Conseil d'État comme un produit de première nécessité non substituable, ce qui explique que sa production ne puisse être traitée comme une activité de marché quelconque.
Dans le débat interactif, la parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Si la lutte pour la préservation de l'environnement est une cause désormais largement admise, nous constatons que la lutte contre la pollution des sols en est le parent pauvre.
C'est d'ailleurs ce constat qui a motivé la création de cette commission d'enquête. À cet égard, je tiens d'ailleurs à remercier chaleureusement nos collègues Gisèle Jourda et Laurent Lafon, qui ont mené de main de maître ses travaux.
C'est vrai, le Gouvernement a mis sur la table 300 millions d'euros, mais cela apparaît largement insuffisant face aux dégâts constatés sur les territoires. Un peu partout en France, les mêmes schémas se répètent. D'abord, on constate sur d'anciens sites miniers que les sols sont pollués plus que de raison. Ensuite, on se rend compte de l'impossibilité d'appliquer le principe pollueur-payeur, l'exploitant ayant disparu ou étant insolvable. La conséquence est, hélas, toujours la même : la charge de la dépollution revient aux collectivités, qui, souvent démunies, ne peuvent l'assumer.
Dans mon département, si je prends l'exemple des mines de Penarroya, à Pierrefitte-Nestalas, à la dépollution s'ajoutent des mesures de sécurisation demandées par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (dreal) pour prévenir d'éventuels éboulements lors d'intempéries. Ces demandes, si elles sont légitimes, ne tiennent pas compte des capacités financières des collectivités.
Aussi, madame la ministre, j'aimerais savoir ce qu'entend entreprendre le Gouvernement pour lutter efficacement contre la pollution des sols, après s'être opposé aux 750 millions d'euros de crédits ouverts par le Sénat lors de l'examen du PLF. Si vous ne souhaitez pas allouer davantage de crédits, comment comptez-vous étendre aux exploitants des sites miniers l'obligation de constitution de garanties financières pour la remise en état des sites après leur fermeture ?
Irez-vous jusqu'à permettre la possibilité de rechercher la responsabilité de la maison-mère lorsque des filiales sont défaillantes ?
En clair, à défaut d'octroyer des fonds suffisants à la dépollution des sites, quelle solution envisagez-vous pour faire payer les pollueurs ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.M. Jean-Yves Roux. À quelques semaines des vacances de février, qui comptent pour un tiers des déplacements de nos concitoyens à la montagne, je suis devant vous, inquiet pour les communes des Alpes-de-Haute-Provence et profondément solidaire des préoccupations des montagnards.
M. André Guiol. Ma question s'adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé, pour calmer le jeu. (Sourires.)
M. Éric Gold. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, un an après le vote de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi AGEC », dont les mesures prennent progressivement effet, nous examinons aujourd'hui cette proposition de loi transpartisane qui nous permettra, je l'espère, de compléter notre arsenal législatif pour atteindre les objectifs fixés par l'accord de Paris en 2015.
Mme la présidente. Dans la suite du débat interactif, la parole est à M. Jean-Claude Requier.
Note de synthèse : PPL droit avortement
M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, charité bien ordonnée commence par soi-même. Comme les années précédentes, l'Assemblée nationale a achevé ses travaux de nouvelle lecture à une heure fort tardive, ou fort matinale selon les points de vue... (Sourires.) Cela soulève, une nouvelle fois, la question de la capacité à légiférer correctement dans des conditions de travail aussi ubuesques, qui ne cessent de se dégrader d'année en année.
M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme chacun sait, depuis 2016 et le référendum britannique, l'Europe subit malheureusement les rebondissements sans fin du Brexit. Les péripéties ont été nombreuses et n'ont pas toujours rendu service à ceux qui, comme au groupe du RDSE, défendent le projet d'une Europe mieux intégrée et plus vertueuse.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Mme le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 845, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme la présidente. La parole est à Mme Véronique Guillotin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – M. Jean-François Husson applaudit également.)
Mme le président. La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme nous le constatons péniblement depuis de nombreuses semaines, la pandémie de covid-19 confronte nos sociétés à une série de défis à relever : des défis sanitaires, bien entendu, mais aussi économiques et sociaux. Cette crise met également à l'épreuve nos institutions démocratiques.
Depuis désormais plus de neuf mois, la gouvernance est souvent faite de mesures provisoires et extraordinaires. Les circonstances le justifient, mais avec malheureusement le risque que l'exception et la suspension des règles paraissent devenir la norme.
Aussi, il nous revient de protéger notre démocratie et nos institutions, de les consolider dans leur fondement afin qu'elles traversent l'épisode que nous vivons sans se briser. Comme le rappelait solennellement le président Larcher la semaine dernière dans cet hémicycle, il est impératif que nos institutions soient à même de tenir leur rôle et leurs fonctions.
Nous avons toujours affiché notre soutien aux élus locaux, qui réussissent à faire vivre la démocratie locale en dépit des circonstances. Je tiens à leur renouveler ma profonde gratitude pour leur dévouement et leur persévérance à faire vivre nos territoires et soutenir nos concitoyens.
M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme le président. La parole est à M. Christian Bilhac.
