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Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d’organisation de l’élection présidentielle dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19 et de la proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d’organisation des élections législatives dans le contexte lié à l’épidémie de covid-19

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, d’ici quelques minutes, nous allons suspendre nos travaux. C’est donc l’occasion d’une rapide rétrospective.

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Proposition de Loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - conclusions CMP

 

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, concilier la neutralité du web et la protection des mineurs face aux dangers de la toile, tel était l’objectif de cette proposition de loi et je me réjouis de l’issue conclusive de la commission mixte paritaire.

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Projet de Loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - conclusions CMP

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à regarder de près le code rural, on attend beaucoup de l’agriculture et de la politique publique qui la soutient : assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, reconquérir la souveraineté alimentaire de la France ou encore concourir à la transition énergétique. J’y ajouterai l’enjeu de vitalité des territoires auquel contribuent aussi les exploitants agricoles.

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Proposition de Loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

 

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’essentiel a déjà été dit sur cette proposition de loi. Aussi mon intervention sera-t-elle brève.

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Proposition de Loi relative au monde combattant

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ceux de 14, ceux de 39-45, ceux d’Indochine, ceux d’Algérie et d’Afrique du Nord, et ceux d’aujourd’hui, nos soldats en opérations extérieures : tout ce monde combattant, qui conjugue à la fois le passé et le présent, fait la fierté de notre pays.

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Proposition de Loi relative au choix du nom issu de la filiation

 

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la question du changement de nom n’échappe pas aux stéréotypes : nous avons tous à l’esprit ces exemples de noms qui attirent les brimades dès l’enfance et parfois jusqu’à l’âge adulte. Je vous en épargne la liste.

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Proposition de loi visant à maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, faut-il maintenir le versement de l'allocation de soutien familial en cas de nouvelle relation amoureuse du parent bénéficiaire ? Voilà la question qui nous est posée aujourd'hui.

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Proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social

 

Mme Maryse Carrère. Madame le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'année 2021 a connu une baisse importante du chômage.

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Proposition de loi relative à l'innovation en santé

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir a le mérite de s'attaquer à des enjeux qui, s'ils s'apparentent à des sujets d'initié, ont des conséquences importantes sur la vie et la santé de bon nombre de Français.

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Débat visant à dresser un bilan de la politique éducative française

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, la France, considérée hier comme la principale place du marché mondial de l'art, serait aujourd'hui déclassée.

On ne peut le nier, notre pays n'est plus le leader qu'il était dans les années 1950, quand ses acteurs dominaient encore 60 % du marché. Néanmoins, selon les classements, il se maintient à la quatrième ou sixième place. Dans un monde de plus en plus ouvert, ce peut être le signe d'une vitalité à soutenir.

Doit-on juger la valeur d'une place à l'aune des transactions les plus folles qui se croisent entre New York, Londres et Pékin ? En 2019, le Rabbit, un lapin d'acier de Jeff Koons, vendu à plus de 91 millions de dollars, n'a sans doute pas manqué à lui seul de doper le marché américain !

La même année, la France vendait presque autant de lots que l'Oncle Sam. Le volume est un indice tout aussi important que la valeur, d'autant que la formation des prix de l'art conserve sa part de mystère. Et je ne parlerai pas des scandales qui entachent régulièrement certaines grosses transactions…

La France conserve ses atouts majeurs : une longue histoire, un patrimoine riche et solide et une politique muséale, qui participent de l'attractivité du marché de l'art. Chaque facette est complémentaire de l'autre, au point que les commissaires-priseurs se définissent bien souvent comme des passeurs de l'histoire.

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Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art - deuxième lecture

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, la France, considérée hier comme la principale place du marché mondial de l'art, serait aujourd'hui déclassée.

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Proposition de loi visant à permettre l'implantation de panneaux photovoltaïques sur des friches

 

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, si la loi Littoral du 3 janvier 1986, adoptée par le Parlement à l'unanimité, a fait l'objet de vifs débats par la suite, son bilan reste très positif. Plus de trente ans après son adoption, nous ne pouvons que constater ses bienfaits et son efficacité sur la protection des paysages et de la biodiversité. Elle a permis notamment de freiner la bétonisation des espaces proches du rivage et la dispersion des constructions dans les communes littorales. C'est la raison pour laquelle toute modification de ses équilibres doit être scrupuleusement pensée en amont.

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, certains philosophes, tel Georges Simondon, se sont insurgés contre les conceptions selon lesquelles « les objets techniques ne contiennent pas de réalité humaine ». Ces derniers possèdent, à l'inverse, les traits de leur inventeur et de celui qui en bénéficie.

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Proposition de loi visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que la France comptait en 1830 environ 9 millions d’hectares de surface forestière, on estime aujourd’hui que 31 % de la superficie de la métropole est couverte par des forêts, soit 17 millions d’hectares, en progression de 0,6 % par an en moyenne depuis une trentaine d’années, et même de 1,2 % dans ma région, l’Occitanie. Cette proportion place notre pays parmi les plus boisés en Europe.

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Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur - conclusions CMP

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons, après plusieurs mois de débats passionnés, à l’examen des conclusions de cette proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

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Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’exprimerai d’abord deux regrets.

 

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Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône - conclusions CMP

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de loi nous offre l’occasion rare de nous prononcer sur le prolongement d’une concession hydroélectrique, sans mise en concurrence, la concession d’aménagement du Rhône octroyée au concessionnaire actuel depuis 1934, qui fournit tout de même un quart de la production d’énergie hydraulique de notre pays.

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Projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme l’écrivait Corneille : « Aux âmes bien nées, la valeur n’attend point le nombre des années. » À n’en point douter, cela ne s’applique pas à la réforme territoriale issue des lois Maptam (loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles), NOTRe (loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République) et de la fusion des régions.

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Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

 

 M. Stéphane Artano. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la Haute Assemblée est de nouveau appelée à se prononcer sur la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, sujet particulièrement grave et ô combien passionnel, qui engage la conscience de chacun.

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Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France

 

M. Éric Gold. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, alors que l'on aurait pu attendre d'un texte sur le sport qu'il soit fédérateur, l'échec de la commission mixte paritaire nous conduit à examiner en nouvelle lecture la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.

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Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte et Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

 Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, vous le savez, la construction européenne figure parmi les valeurs consubstantielles à notre groupe. Bien que chaque membre demeure libre de ses prises de position, nous défendons ardemment l'idée d'une Europe sociale et solidaire.

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Projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, que le groupe du RDSE soutient à l'unanimité, nous place à la croisée de trois chemins : ceux de l'histoire, de la culture et du droit.

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Proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « ne pas subir son nom pour ne plus subir son passé » : en quelques mots, la députée Aina Kuric explique la nécessité de simplifier le changement de nom. Elle témoigne : « J'ai été victime d'un père incestueux. […] Je souhaite simplement porter non plus le nom de mon bourreau, mais celui de la femme qui a fait de moi celle que je suis aujourd'hui, le nom de ma mère. »

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Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

 

M. Jean-Claude Requier. Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans difficulté, la commission mixte paritaire a convergé vers l'adoption d'un projet de loi en faveur du renforcement de la reconnaissance et de la réparation par la France des drames subis par les harkis, les moghaznis et les personnels des diverses formations supplétives au lendemain du 19 mars 1962.

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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar établissant un partenariat relatif à la sécurité de la Coupe du Monde de football de 2022

M. Éric Gold. Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette convention internationale, qui devait faire l'objet d'une procédure d'examen simplifiée, a finalement droit à sa discussion générale.

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Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet

 

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, messieurs les secrétaires d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, selon une étude Ipsos, 43 % des enfants de 0 à 2 ans utiliseraient internet. Ce chiffre, qui progresse avec l'âge, s'explique, dans 83 % des cas, par la facilité qu'apportent les écrans pour calmer et occuper les enfants, malgré les recommandations incitant à une interdiction d'exposition avant 3 ans.

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Proposition de loi organique et de la proposition de loi , relatives aux lois de financement de la sécurité sociale

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous allons enfin voter aujourd'hui une réforme du cadre d'examen des lois de financement de la sécurité sociale.

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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 9 novembre 1789, Thouret présentait sa réforme de l'administration municipale devant la jeune Assemblée nationale constituante. Voici comment il caractérisait alors le pouvoir et la fonction des communes : « Chacune a des intérêts, des droits et des moyens qui lui sont particuliers ; chacune entretient, soigne, embellit son intérieur, et pourvoit à tous ses besoins. » À chaque collectivité, ses spécificités !

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Projet de loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

M. Henri Cabanel. Après de multiples débats depuis de – trop – nombreuses années au Parlement, nous parvenons enfin à adopter un texte sur l'assurance récolte.

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Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

 

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nuit du 7 au 8 avril dernier fut noire, comme la gelée qui s'est abattue sur nos cultures…

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Proposition de loi relative à l'aménagement du Rhône

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons constitue un moment suffisamment rare pour être relevé, à savoir l'accord avec les services de la Commission européenne sur la prolongation d'une concession hydroélectrique sans mise en concurrence.

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Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante - conclusions CMP

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'examen en procédure accélérée de ce projet de loi, en octobre 2021 au Sénat puis, le mois dernier, à l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire de la semaine dernière s'est avérée conclusive. Tous les textes ne connaissent pas une telle célérité ni un tel succès…

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Proposition de loi tendant à redonner un caractère universel aux allocations familiales

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, pourquoi soutenons-nous la natalité en France ? Pourquoi la famille a-t-elle toujours été, dans notre pays, au cœur de l'action publique ? C'est parce que notre politique familiale vise le renouvellement des générations. C'est aussi parce qu'elle a pour but de maintenir le niveau de vie des familles, malgré les coûts induits par la naissance et l'éducation des enfants. Elle participe, de fait, à la lutte contre la précarité et la pauvreté sur notre territoire. C'est enfin parce notre modèle vise à favoriser la meilleure articulation possible entre vie familiale et professionnelle. Il s'agit donc d'un pilier essentiel pour garantir une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans notre pays.

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Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour explication de vote.

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Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi est d’abord l’occasion de souligner l’excellent travail que fournit l’AEFE depuis 1990, à travers plus de 500 établissements homologués qui participent au rayonnement de la France et de la culture française. J’y suis d’autant plus sensible que mes petits-enfants ont été ou sont scolarisés dans un établissement de ce type.

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Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement

 

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce texte vise à prévenir les faits de harcèlement scolaire et à améliorer leur traitement judiciaire, ainsi que la prise en charge des victimes.

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Proposition de loi visant à réformer l'adoption

 

M. Stéphane Artano. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, donner une famille à un enfant qui en est privé, quelle qu’en soit la raison : voilà un objectif qui ne peut que rassembler les parlementaires et recueillir l’engouement, si ce n’est l’assentiment, des acteurs œuvrant pour la protection de l’enfance.

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Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel, pour explication de vote.

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)[embed=videolink]

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M. Stéphane Artano. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis a pour objet de réguler les relations sociales entre les plateformes numériques et les travailleurs indépendants.

Il est vrai que l'émergence de ces plateformes et, avec elle, l'apparition d'une nouvelle organisation du travail, nous amènent à nous interroger, notamment, sur le statut de ces travailleurs ou sur leurs droits sociaux. En somme, nous devons désormais prendre en compte le modèle économique de ces plateformes, afin de mieux protéger et de garantir suffisamment les droits des travailleurs qui y ont recours.

Le débat sur la détermination du cadre des rapports entre les plateformes numériques et les travailleurs ayant opté pour la microentreprise n'est pas nouveau. En effet, le législateur a déjà fait œuvre de régulation à plusieurs reprises, afin de rétablir un équilibre dans les relations qui lient ces travailleurs indépendants aux plateformes numériques.

Nos travaux s'inscrivent donc dans le prolongement de la loi du 8 août 2016, dite « loi El Khomri », complétée par la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019. La première pose les fondements de la responsabilité sociale de ces plateformes, tandis que la seconde établit une charte déterminant les droits et les obligations des plateformes, ainsi que ceux des travailleurs avec lesquels elles sont en relation.

Dans la continuité de ces textes, et sans remettre en cause les statuts existants, le présent projet de loi a pour ambition de renforcer les droits des travailleurs indépendants, en permettant notamment de faire émerger des garanties collectives en faveur des travailleurs des plateformes par la voie du dialogue social.

Avant de poursuivre, il convient de rappeler que le développement de ces plateformes numériques est généralement considéré comme l'opportunité d'exercer une activité professionnelle pour de jeunes travailleurs sans formation et n'ayant parfois aucune expérience du monde du travail.

L'ubérisation croissante d'une partie de notre mode vie, qui s'est accélérée avec la crise sanitaire, nous amène à réfléchir à notre modèle social, car tout laisse à croire que ce modèle économique s'étendra probablement à d'autres secteurs d'activité. Il est donc nécessaire et urgent de fixer un cadre légal clair pour éviter toute précarisation du travail.

 

Il est nécessaire de construire un dialogue social entre les plateformes et les travailleurs indépendants. Je partage le point de vue de M. le secrétaire d'État sur ce sujet.

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Projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il a fallu du temps – trop de temps, sans aucun doute – pour que la France reconnaisse l'abandon dans lequel ont été plongés les harkis au lendemain des fameux accords d'Évian.

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Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte

 

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’heure où des citoyens en mal de reconnaissance s’autoproclament lanceurs d’alerte du fin fond de leur canapé, il nous paraît bien utile de revenir à une définition juridique harmonisée à l’échelle européenne et à l’État de droit.

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Projet de loi relatif à la protection des enfants

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, les lois relatives à la protection de l’enfant de 2007 et de 2016 ont réaffirmé l’engagement de notre République concernant les droits et les besoins fondamentaux de l’enfant. Cette dynamique, qui s’inscrit dans un cheminement législatif entamé à la fin du XIXe siècle, nous conduit aujourd’hui à examiner un texte qui, selon notre groupe, permettra une meilleure prise en compte des besoins de l’enfant. Nous saluons donc le travail accompli en bonne intelligence par la commission mixte paritaire.

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Proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement

M. Stéphane Artano. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, Simone de Beauvoir a écrit : « N'oubliez jamais qu'il suffira d'une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. Ces droits ne sont jamais acquis. Vous devrez rester vigilantes votre vie durant. »

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Proposition de loi visant à démocratiser le sport, à améliorer la gouvernance des fédérations sportives et à sécuriser les conditions d'exercice du sport professionnel

M. Éric Gold. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, clin d'œil qui traduit une fierté sincère, je commencerai mon propos en évoquant le souvenir de la victoire d'une jeune Française au championnat du monde de natation en Australie, au mois de janvier 1998. (Sourires.)

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Proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis deux ans, l’humanité doit faire face à une pandémie qui a touché près de 300 millions de personnes et fait plus de 5,5 millions de morts sur la planète ; et ce bilan, déjà particulièrement lourd, serait, selon certaines études, malheureusement sous-estimé.

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Proposition de loi relative au port du casque à vélo et dans le cadre d'autres moyens de transport

M. Jean-Claude Requier. Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, vous le savez, le Sénat est la chambre des territoires, mais il n’est pas la seule institution à les mettre en avant : je pense au Tour de France, cette belle fête populaire et rurale qui rythme nos étés depuis déjà plus d’un siècle !

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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Mme Maryse Carrère. Depuis le début de cette crise, le groupe du RDSE a voté, dans sa grande majorité, en responsabilité, avec un seul objectif : éviter le maximum de décès parmi nos concitoyens.

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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique


Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les tumultes que ce texte a pu susciter la semaine dernière – que les perturbations viennent de l'exécutif ou de parlementaires –, le Sénat peut enfin se pencher sur la question du passe vaccinal. Je sais que nous prendrons la mesure de l'importance et de la solennité du sujet, de sorte que notre débat sera apaisé et construit

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Pour le dire sans détour, dans sa grande majorité, le groupe du RDSE est favorable à tout dispositif d'incitation à la vaccination, certains de ses membres plaidant même pour l'obligation vaccinale.

Nous voyons dans nos départements combien les hôpitaux sont débordés et leurs personnels épuisés. Nous sommes également peinés de voir des familles endeuillées, alors que certains patients, s'ils avaient été vaccinés, auraient pu guérir de cette maladie.

M. Philippe Bas, rapporteur. Oui !

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Proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, après avoir rappelé que la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats relève de l'intérêt général, l'article L. 420-1 du code de l'environnement prévoit que « les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité ».

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Proposition de loi relative à la circulation et au retour des biens culturels appartenant aux collections publiques

 

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la déclaration universelle sur la diversité culturelle de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) affirme la « spécificité des biens et services culturels qui, parce qu'ils sont porteurs d'identité, de valeurs et de sens, ne doivent pas être considérés comme des marchandises ou des biens de consommation comme les autres ».

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Proposition de résolution appelant le Gouvernement à œuvrer à l'adoption d'une déclaration de la fin de la guerre de Corée

M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, guerre sans fin, orpheline de la guerre froide, l'interminable crise coréenne attire régulièrement l'attention de la communauté internationale.

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Proposition de résolution tendant au développement de l'agrivoltaïsme en France

Mme le président. La parole est à M. Henri Cabanel.

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Proposition de résolution pour une meilleure prise en compte de la qualité de la vie étudiante, pour renforcer l'accompagnement des étudiants à toutes les étapes de leur parcours et pour dynamiser l'ancrage territorial de l'enseignement supérieur

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'augmentation continue du nombre d'étudiants, associée à une situation sanitaire exceptionnelle, ont révélé l'urgence d'une nouvelle réflexion sur la vie étudiante. Cette réflexion a été menée au sein de la mission d'information « Conditions de la vie étudiante en France », présidée par notre collègue Pierre Ouzoulias. Le rapport d'information fait au nom de la mission par Laurent Lafon et la proposition de résolution dont nous discutons aujourd'hui, que le groupe RDSE soutiendra, en constituent les étapes suivantes.

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Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement

 

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, chère Martine Filleul, défiance vis-à-vis de la classe politique, mise en cause de la démocratie représentative, perte de confiance à l’égard des institutions, multiplication des inquiétudes quant à l’avenir, qu’il s’agisse de la crise sanitaire, du réchauffement climatique ou encore des nombreuses fractures qui fragilisent nos sociétés, les explications sont multiples et le diagnostic est aujourd’hui bien établi pour éclairer la crise citoyenne qui affecte notre pays et touche davantage encore les plus jeunes de nos concitoyens.

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Projet de loi relatif à la protection des enfants

 

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui revêt une importance toute particulière.

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Projet de loi de finances pour 2022 - Nouvelle lecture

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur le rejet par le Sénat en première lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2022. Au nom du groupe du RDSE, le président Requier a expliqué les raisons de notre désaccord avec le vote majoritaire du Sénat lors de l'examen du dernier budget du quinquennat, lequel est aussi le plus coûteux, en raison de la crise sanitaire et de la période préélectorale.

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Proposition de loi relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris

 M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a soixante ans, le 17 octobre 1961, à l’appel de la fédération de France du Front de libération nationale, au moins 20 000 Algériens ont défilé à Paris pour défendre pacifiquement une « Algérie algérienne » et dénoncer un couvre-feu imposé à ces seuls « Français musulmans d’Algérie ».

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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à relancer une initiative internationale multilatérale visant à la concrétisation d'une solution à deux États et à la reconnaissance d'un État palestinien par la communauté internationale, aux côtés d'Israël pour une paix juste et durable entre les peuples

M. Jean-Claude Requier. La proposition de résolution que nous étudions aujourd’hui renvoie à un conflit s’étirant depuis plusieurs décennies. Entre tensions, promesses de paix déçues, déstabilisations et escalades, le conflit israélo-palestinien semble être sans fin.

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Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis, moi aussi, de l’unanimité qui se dégage aujourd’hui ; avouons qu’on la rencontre assez souvent dans cette assemblée quand il est question d’agriculture.

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Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2021

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la question des migrations est revenue de façon brutale sur le devant la scène européenne en raison du naufrage d'une embarcation, non loin de nos côtes, qui a causé la noyade dramatique de 27 migrants. Depuis 2015, cette préoccupation n'a jamais quitté notre esprit : dans ces conditions, il est clair que, face à un phénomène durable, nous devons apporter des solutions durables.

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Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, tous les observateurs s'accordent à souligner que la crise que nous traversons a eu pour conséquence un regain d'intérêt pour les territoires ruraux. Les qualités de nos territoires sont enfin connues et reconnues. Nous ne pouvons que nous en réjouir !

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Proposition de loi visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, les chiffres sont connus, mais il me semble nécessaire de les rappeler. En France, entre 1,5 million et 4 millions d'enfants, d'adolescents et de jeunes adultes, âgés de 0 à 20 ans, sont atteints de maladies chroniques et environ 2 500 enfants sont atteints d'un cancer. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui aborde un sujet douloureux, qui ne peut laisser personne indifférent.

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Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme chacun d'entre nous, en préparant l'examen de cette proposition de loi, j'ai dû lire les témoignages et les récits sidérants de brutalité de ceux qui ont vécu ces prétendues thérapies de conversion. Il est peu de dire que ces actions sont archaïques et fondées sur des idées rétrogrades.

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Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les uns et les autres l'ont rappelé, la politique foncière est structurante pour notre agriculture, car elle conditionne en grande partie le modèle agricole que nous souhaitons.

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Débat sur le thème : « Situation des comptes publics et réforme de l’État. »

M. Bernard Fialaire. Monsieur le secrétaire d’État, l’avantage de passer en dernier est que beaucoup de questions que l’on aurait aimé poser l’ont déjà été !

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Question d'actualité sur la crise migratoire

 

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

 

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, sans surprise, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à un accord, et nous le déplorons.

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Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école

 

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis, comme Sonia de La Provôté, que cette CMP ait été conclusive. Je suis également heureux de ce résultat pour notre ancienne collègue du RDSE Françoise Laborde, qui avec Max Brisson fut, par l’intermédiaire d’un rapport, à l’initiative de cette réflexion et voit aujourd’hui ce travail de longue haleine se traduire par des décisions concrètes.

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Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dépensières ou frugales, les lois de finances, parce qu'elles sont l'essence du pouvoir parlementaire, méritent d'être débattues et parfois même combattues.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2021- nouvelle lecture

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'échec prévisible de la commission mixte paritaire, nous réexaminons ce deuxième projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture. Son issue fait peu de doute, puisque M. le rapporteur général a déposé une motion tendant à opposer la question préalable, comme il est souvent d'usage à ce stade de l'examen d'un texte.

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Projet de loi de finances pour 2022

 

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du RDSE votera les recettes. (Exclamations sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)

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Projet de loi de finances pour 2022 : article 18

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cela a été dit, l’examen de l’article 18 intervient sous le signe de l’imminente présidence française de l’Union européenne. Au cours du débat que le Sénat y a consacré mardi, certains de mes collègues ont souligné la peu idéale concordance entre cet événement et la prochaine élection présidentielle.

Voyons les choses autrement : reprise économique, pandémie, migration, transition écologique, sécurité internationale, ces sujets n’ont pas de frontières et, pour la plupart, appellent une réponse à l’échelle du continent européen – c’est une évidence, en tout cas aux yeux du RDSE, profondément attaché, chacun le sait, à la construction communautaire.

La campagne présidentielle devra donc être l’occasion de rappeler à nos concitoyens, et surtout aux plus eurosceptiques d’entre eux, cette interdépendance entre le destin de la France et celui de l’Europe.

Regardons la reprise économique, dont la France profite particulièrement ; une telle dynamique aurait-elle été possible sans le plan de relance Next Generation EU et l’effort coordonné de mutualisation des dettes ?

La stratégie vaccinale européenne mérite également d’être évoquée. L’approche collective a permis de sécuriser l’approvisionnement en doses sur notre continent. Ainsi, une grande majorité des États membres de l’Union européenne figurent parmi les pays les mieux vaccinés au monde.

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Projet de loi de finances pour 2022 - première partie

 

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de finances est – déjà ! – le dernier du quinquennat, qui n’aura pas manqué d’événements imprévus. Elle est loin, en effet, l’époque où nous examinions le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui prévoyait, pour 2022, un déficit public effectif de 0,3 %, un déficit structurel de 0,8 % et un taux d’endettement public de 91,4 % du PIB !

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Projet de loi organique et Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l’examen du texte au mois de septembre dernier, la position de notre groupe demeurait réservée, connaissant même certaines évolutions guidées par nos débats.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2021

 

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de juillet dernier, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 s'inscrivait dans un contexte d'incertitudes sur l'évolution de la situation sanitaire et économique.

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Projet de loi de finances pour 2022 - première partie

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de finances est – déjà ! – le dernier du quinquennat, qui n’aura pas manqué d’événements imprévus. Elle est loin, en effet, l’époque où nous examinions le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, qui prévoyait, pour 2022, un déficit public effectif de 0,3 %, un déficit structurel de 0,8 % et un taux d’endettement public de 91,4 % du PIB !

Ce projet tient lieu également de bilan pour un quinquennat jalonné de réformes économiques et fiscales.

La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, tout d’abord, est l’une des grandes mesures de pouvoir d’achat de ce quinquennat. Elle a toutefois suscité de nombreux besoins de compensation pour les collectivités territoriales, encore renforcés par les pertes de recettes subies depuis le début de la crise sanitaire. Ces dispositifs de compensation, dont la mise en œuvre est toujours en cours, feront l’objet de plusieurs amendements à l’occasion de l’examen de cette première partie.

Autres mesures emblématiques du début de ce quinquennat : la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et l’instauration d’une flat tax sur les revenus du capital.

La réduction du taux d’imposition sur les bénéfices des sociétés, destinée à renforcer l’attractivité de notre pays, s’est aussi poursuivie, malgré quelques contretemps budgétaires en début de législature puis au moment du mouvement des gilets jaunes.

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Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes

M. Éric Gold. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’est avec satisfaction que nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord sur cette proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. On oublie trop souvent le travail de concertation menée par députés et sénateurs, qui parviennent à s’entendre sur des textes communs au-delà des divergences politiques et de l’agenda électoral. Aujourd’hui, nous renforçons la protection des animaux ; nous pouvons nous réjouir de ce travail commun et fructueux.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac. Un certain nombre de membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen étaient favorables au texte proposé par le Gouvernement – vous savez que le vote de notre groupe n’est pas monolithique.

Pourtant, après la suppression de cette indemnité inflation, les membres du groupe vont se tourner vers l’abstention.

Nous avons à l’esprit tous ces hommes et toutes ces femmes qui souffrent de l’augmentation du prix de l’énergie en général. Celle-ci ne concerne pas seulement l’essence ou le gazole : ceux qui ne possèdent pas de voiture sont également touchés et tous attendaient cette prime de 100 euros avec beaucoup d’impatience.

M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Il faut arrêter avec cela !

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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

 

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur lequel nous sommes appelés à voter aujourd'hui, porte les stigmates d'une crise inédite et exceptionnelle.

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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

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Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il y a des commissions mixtes paritaires qui, lorsqu’elles échouent, nourrissent de profonds regrets.

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Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au début du XXe siècle, une série de travaux sur la question du silence de l’administration a mobilisé les plus éminents juristes de l’époque, comme Maurice Hauriou ou Gaston Jèze, mais aussi d’autres, moins remarqués, comme Jacques Parrical de Chammard, qui a soutenu, en 1911, une thèse intitulée Le Recours contre le déni d’administration – chacun appréciera la formule… (Sourires.)

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Proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens avant tout à saluer ce texte, qui ouvre de nouveaux droits aux parents d’enfants gravement malades, et à remercier le député qui l’a défendu à l’Assemblée nationale.

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Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le 9 octobre 1962, dans ces murs, le président du Sénat Gaston Monnerville fustigeait « la confusion des pouvoirs […] au profit d’un seul » à propos du projet de loi relatif à l’élection du Président de la République au suffrage universel. Il regrettait « la réunion en une seule main, sur une seule tête » de tous les pouvoirs.

 

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Proposition de résolution demandant la mise en place d’un agenda rural européen, présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution

 

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la présente proposition de résolution est bienvenue. Elle appelle à la mise en place d’un agenda rural européen, conformément à la résolution adoptée par le Parlement européen, en 2018, visant à instaurer une feuille de route en faveur des besoins spécifiques des territoires ruraux.

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Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

M. Henri Cabanel. Comme vient de le souligner M. Gremillet, le foncier est un sujet important. Or nous n’avons traité qu’une infime partie du problème, à défaut d’un véritable projet de loi sur cette question. J’espère toujours que celui-ci viendra.

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Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel regret ! Oui, comme mes collègues l'ont dit précédemment, quel regret que la loi de réforme foncière annoncée n'ait pas vu le jour.

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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à affirmer la nécessité d'un accord ambitieux lors de la COP26 de Glasgow permettant de garantir l'application effective de l'Accord de Paris sur le climat

M. Éric Gold. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'accord de Paris obtenu le 12 décembre 2015 constitue un tournant historique des conférences des parties sur le climat en ce que, pour la première fois, les 196 parties se sont engagées à respecter l'objectif de contenir à 1,5 degré Celsius la hausse mondiale des températures d'ici à 2100 par rapport à l'ère préindustrielle.

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Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voilà une fois de plus réunis pour ce qui est malheureusement devenu un marronnier de l’activité parlementaire : un texte sur l’urgence sanitaire, le onzième depuis mars 2020. Il y a de quoi s’interroger sur notre État de droit, alors que nous avons vécu dans un régime d’exception durant trois de ces six dernières années.

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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui vise à autoriser la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui s'apparente, à certains égards, à notre FMI européen.

Nous nous réjouissons de cette occasion, car elle nous permet de rappeler l'attachement du groupe RDSE aux enjeux européens, lequel passe par un engagement de tous les instants pour expliquer à nos concitoyens comment les institutions européennes contribuent aussi à leur quotidien.

Le projet de loi qui nous est soumis s'ancre justement dans cette volonté de rendre l'action européenne toujours plus efficace. En l'occurrence, cette réforme prévoit de renforcer la résilience de la zone euro et le cadre de gestion des crises. Elle met ainsi l'accent sur quatre points principaux : l'amélioration de l'efficacité des instruments de précaution ; la création d'un filet de sécurité autour du Fonds de résolution unique ; le renforcement et l'indépendance du mécanisme ; et, enfin, l'inscription d'une nouvelle règle de vote s'appliquant aux cas de restructuration.

En tant qu'europhiles convaincus et, je l'espère, convaincants, nous sommes évidemment favorables à cette ratification qui, à nos yeux, permet de consolider les fondations du projet européen. Aujourd'hui, il semble nécessaire d'enrichir nos acquis, bien plus que de les maintenir.

L'enjeu est d'ailleurs de taille, puisque l'un des objectifs sous-jacents de ce texte est la solidarité. Je rappelle que le MES dispose déjà de différents outils témoignant de l'esprit d'entraide qui caractérise l'Union européenne. Je pense ici à la possibilité pour les États membres en difficulté de se voir accorder des taux d'intérêt plus faibles, ou encore à la possibilité d'accorder des prêts aux banques privées, afin de maintenir, non seulement les systèmes financiers nationaux, mais surtout l'équilibre financier supranational.

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Projet de loi autorisant la ratification de la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après deux ans de négociations, la convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail relative à l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail a été approuvée. C'est bien entendu un progrès fondamental pour la condition des travailleurs, la mise en place d'une première norme internationale en matière de harcèlement grâce, enfin, à une définition universellement admise de la violence et du harcèlement au travail.

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Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle

Mme Guylène Pantel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si du temps a passé depuis la loi Copé-Zimmermann – dix ans, pour être précise –, le constat reste le même : à travail égal et à ancienneté égale, une femme reste toujours moins bien payée qu'un homme.

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Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des professionnels indépendants – cela a été dit – est très contrastée. Ils ou elles exercent leurs activités dans des secteurs économiques variés : agriculture, artisanat, commerce, professions libérales, mais aussi plateformes numériques, le statut des travailleurs s'apparentant parfois, dans ce dernier cas, à une forme de salariat déguisé.

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Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels - CMP

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme d'une discussion législative comme nous les aimons tant : l'examen rapide d'un texte d'origine parlementaire portant sur un sujet d'intérêt général, qui a pu se nourrir des apports des deux chambres.

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Proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles

 

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous réunit aujourd’hui est d’importance, tant pour nos concitoyens que pour les élus locaux qui les représentent, et que nous-mêmes représentons ici.

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Proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école

 

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Fialaire.

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Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

 

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous avez un jour l'occasion de parcourir les Archives parlementaires, vous découvrirez à la date du 1er août 1789, alors que les membres de la jeune Assemblée nationale constituante sont à quelques jours d'adopter les décrets abolissant les privilèges, lors de la célèbre nuit du 4 août, l'intervention d'Antoine-François Delandine.

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Loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour cette loi dite « Égalim 2 », la commission mixte paritaire est parvenue à un accord en intégrant une grande majorité des apports du Sénat. Nous devons être fiers de nos travaux qui vont au-delà des convictions politiques et sont conduits dans le seul intérêt général. Nous avons pointé la complexité des mesures et parfois leur inefficacité, mais critiquer, c'est facile, améliorer, c'est mieux.

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Proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens, au nom du groupe du RDSE, à remercier mon collègue Éric Gold d'avoir pris l'initiative de déposer cette proposition de loi, qui aborde un sujet de fond dont nous nous accordons tous ici à reconnaître l'importance.

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Proposition de loi visant à encourager les dons et adhésions aux associations à vocation sportive, culturelle et récréative dans le contexte de l'épidémie de covid-19

M. Éric Gold, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la vie associative fait partie de notre quotidien à tous, d'une façon ou d'une autre. Elle est là, dans le paysage, à tel point qu'on peut vite perdre de vue son importance fondamentale pour notre société. Cette importance se traduit d'abord par des chiffres : on compte 1,5 million d'associations actives en France, 13 millions de bénévoles et 132 000 volontaires en service civique. On compte aussi 1,8 million d'emplois, dont une grande majorité est occupée par des femmes.

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