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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale - après commission

Note de synthèse : PPL lutte maltraitance animale

pdf NOTE PPL Maltraitance animale post com (375 KB)

Question d'actualité sur la situation du pass'sport destiné à soutenir les clubs sportifs

M. Éric Gold. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée des sports.

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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances - conclusions CMP

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu'il soit dénué de colonne vertébrale, cet exercice de transposition mené par le présent projet de loi constitue une étape indispensable afin de poursuivre la mise en conformité de notre législation avec les exigences du droit européen, dans la perspective, comme cela a été annoncé par le Gouvernement, de nous montrer exemplaires au 1er janvier 2022.

 

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Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique - conclusions CMP

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'ère du numérique a profondément remanié le secteur audiovisuel, en transformant le paysage de la communication, avec ses avancées et ses dangers.

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Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce :

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun le sait ici, ce serait une erreur de voir dans ce texte à l'apparence technique une loi sans intérêt véritable.

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Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs

 

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai en laissant la parole à un éleveur. Voici ce qu'il nous dit : « Notre travail n'est pas rémunéré à sa juste valeur. Comment être rentable lorsque les prix de nos productions sont les mêmes qu'il y a trente ans, alors que les charges n'ont pas cessé d'augmenter ? La plupart d'entre nous vendent à perte. »

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Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Roux.

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Question d'actualité sur la hausse du coût des matières premières dans le bâtiment

 

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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Question d'actualité sur le transfert de la médecine scolaire au département

M. Bernard Fialaire. Ma question s'adressait à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, mais aussi à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ainsi qu'à M. le ministre des solidarités et de la santé, mais je suis très heureux de m'adresser finalement à M. Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité.

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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire - conclusions CMP

 

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'épidémie est en train de repartir, et vite ! Elle risque de nous prendre de court. Face à ce terrible constat, je crois sincèrement que nous n'avons pas d'autre choix que celui d'agir fortement.

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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi de citer une phrase tirée de La Peste, le chef d'œuvre d'Albert Camus, dont chacun mesure combien il résonne dans la période que nous vivons : « Ils se croyaient libres et personne ne sera jamais libre tant qu'il y aura des fléaux ».

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Question d'actualité sur la pénurie de soignants pendant les vacances

M. Éric Gold. Ma question était adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

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Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement - nouvelle lecture

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, d’abord, permettez-moi de dire mon regret que, sur un texte abordant des thématiques si fondamentales, notre parlement ne soit pas parvenu à élaborer un texte commun. Je le regrette d’autant plus que, sur de nombreux points, nous partons des mêmes constats.

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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 - nouvelle lecture

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, Henry de Montherlant disait : « Les gens s’étonnent toujours que vous ne quittiez pas Paris l’été, sans comprendre que c’est parce qu’ils le quittent que vous y restez. » On pourrait ajouter : sans savoir que la session parlementaire n’est pas encore achevée.

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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Mme Nathalie Delattre. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous achevons quinze jours d’examen d’un projet de loi dont les débats furent finalement plus engagés qu’attendu, même s’ils furent toutefois sous-tendus par la fatigue du marathon législatif particulièrement intense que nous avons subi cette année. À cela s’ajoute l’amer constat, quasi unanimement souligné lors de la discussion générale, de voir combien ce texte, en arrivant sur nos pupitres, nous a paru éloigné de son ambition initiale et des fortes attentes qu’il suscitait de la part des collectivités, d’autant que son examen a suivi de quelques jours un scrutin marqué par une abstention record et préoccupante.

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Projet de loi confortant le respect des principes de la République - Nouvelle lecture

 

 

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nul besoin de vous rappeler l'attachement du groupe du RDSE aux principes républicains, à la loi de 1905 et, plus globalement, à la laïcité. Ce sont, pour beaucoup d'entre nous, les fondements de notre engagement. Nous y voyons une source intarissable d'émancipation, de liberté, d'égalité et de fraternité.

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Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail - conclusions CMP

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la crise sanitaire que nous traversons depuis plus d'un an nous rappelle combien la santé au travail a légitimement sa place au sein de notre politique de santé publique.

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Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail - conclusions CMP

M. Stéphane Artano, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je me réjouis à mon tour que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail.

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Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - conclusions CMP

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la crise sanitaire n'en finit pas de questionner nos systèmes économiques et sociaux, elle a aussi permis de souligner avec force le caractère incontournable de notre politique de développement.

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Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - conclusions de la CMP

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, grâce au Sénat, ce projet de loi a pu être habité de l'esprit de justice sociale qui devait l'animer dès le départ, conformément à la mission attribuée à la Convention citoyenne pour le climat.

Il revient désormais au Gouvernement, qui dispose dans notre pays d'un pouvoir budgétaire presque absolu, de renforcer cet aspect essentiel, pour accélérer la lutte contre le dérèglement climatique.

Sans ce paramètre, faute d'accompagnement social et d'adhésion de nos concitoyens, toute transition vers un modèle économique et sociétal écologiquement plus vertueux sera vouée à l'échec.

Aussi, il était légitime que le Sénat ne cède pas sur la création d'un prêt à taux zéro pour l'acquisition de véhicules légers. La mise en place de zones à faibles émissions mobilité discriminera une partie de nos concitoyens, qui, rappelons-le, se déplacent en premier lieu pour se rendre au travail.

Le recours à la voiture ne constitue pas toujours une solution de confort, en raison d'une offre de transports qui ne répond pas aux besoins exprimés en termes de régularité, de fréquence ou encore d'accessibilité pour tous.

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Question orale sur les cabanes de pêche au carrelet

Mme Nathalie Delattre. Madame la ministre, la reprise ou la création de nouveaux carrelets de pêche, dans le cadre de la délivrance d'autorisations d'occupation temporaire, sont examinées par les autorités compétentes sur leur domaine public respectif.

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Question orale sur le financement de la gendarmerie nationale

M. Henri Cabanel. À la suite de la question au Gouvernement de notre collègue Annick Jacquemet, le 23 juin dernier, j'ai été interpellé par des maires de communes rurales, intéressés par le sujet du financement des gendarmeries.

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Débat sur l’orientation des finances publiques et la discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, madame, monsieur les rapporteurs généraux, mes chers collègues, comme il est d’usage chaque année, nous consacrons une séance conjointe à l’examen du règlement du budget de l’année précédente et au débat d’orientation en vue du budget de l’année suivante. Le Sénat a l’habitude de cet exercice d’équilibriste entre passé, présent et avenir.

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Projet de loi de finances rectificative pour 2021

 

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que nous approchons de la suspension estivale de nos travaux, je tiens à souligner les incertitudes persistantes sur l'évolution de la situation sanitaire et économique au second semestre de 2021. Ces incertitudes sont mises en évidence par le rebond des contaminations depuis une semaine, heureusement sans conséquences hospitalières pour le moment.

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Question d'actualité sur la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question concerne notre politique de prévention des inondations et les moyens financiers pour la mettre en œuvre.

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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

 

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, l'abstention record lors des dernières élections départementales et régionales doit nous interroger. D'abord, sur l'offre politique que nous proposons, qui, manifestement, intéresse de moins en moins nos concitoyens ; ensuite, sur le rôle des différents échelons de nos collectivités territoriales, d'une part, et sur la représentation de l'État, d'autre part.

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Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent texte est la traduction de l'accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020. Cet ANI a été signé par toutes les organisations syndicales sauf une, au terme d'une concertation préalable prévue par la loi, laquelle a été menée en bonne et due forme.

 

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Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

 

M. Stéphane Artano, rapporteur de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, cette proposition de loi fait suite à un long processus de démocratie sociale, ayant abouti à la conclusion de l'accord national interprofessionnel « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail » du 9 décembre 2020.

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Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement

 

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'arrêt du Conseil d'État daté du 1er juillet dernier, Commune de Grande-Synthe (Nord), tombe à pic. L'instabilité juridique a déjà commencé. Elle est la conséquence de l'insuffisance des efforts de l'État en matière environnementale, certes depuis de nombreuses années.

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Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021

 

 M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, comparé aux bouleversements économiques et financiers de l'an dernier, ce projet de loi de finances rectificative pour 2021 apparaît presque comme un retour à la banalité de nos discussions budgétaires préestivales.

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Projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre déléguée, madame, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, voilà un sujet qui, depuis quelques années, nous réunit trop souvent. Les problématiques liées au terrorisme et, par conséquent, au renseignement, s'inscrivent désormais comme des préoccupations quotidiennes pour nos concitoyens, donc pour de nombreux services administratifs et judiciaires.

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Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les conclusions du pré-rapport du GIEC sont d'une grande clarté : nos niveaux actuels d'adaptation seront insuffisants pour contrer les menaces – événements extrêmes, stress hydrique, maladies, déclin des cultures de base et de la valeur nutritionnelle des aliments… On y souligne également que l'humanité ne pourra se remettre d'un changement climatique majeur, même si ce constat n'est pas inéluctable. Il est encore possible de transformer radicalement les comportements à tous les niveaux : individus, communautés, entreprises, institutions et gouvernements.

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Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens avant tout à remercier notre collègue Olivier Jacquin et le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain de nous donner une nouvelle occasion de nous pencher sur la délicate question du statut des travailleurs des plateformes numériques.

Ces plateformes, à leur naissance, promettaient l’eldorado ; elles ont dépensé beaucoup d’argent pour que ce mythe soit réalité. Elles proposaient des rémunérations particulièrement alléchantes, qui ont provoqué un véritable engouement. Être son propre patron était par ailleurs une idée très séduisante. Mais cette liberté a un prix et « ubérisation » rime aujourd’hui avec « précarisation » !

Progressivement, les conditions d’emploi se sont en effet dégradées, obligeant la plupart de ces travailleurs à travailler plus pour gagner moins. L’ubérisation du monde du travail fait voler en éclats tous les acquis sociaux obtenus depuis près de deux siècles.

Comme l’a rappelé Jean-Yves Frouin dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre en décembre dernier, les plateformes numériques de travail favorisent l’apparition d’une nouvelle classe de travailleurs précaires.

Si ce nouveau secteur représente l’un des plus grands bouleversements que le marché du travail a connus au cours de la dernière décennie, il cache surtout un modèle économique ultralibéral qui se développe au détriment du droit des travailleurs de ces plateformes numériques.

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Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 56

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je suis assez surpris que ce texte n'évoque pas la question de la protection durable des terres agricoles, qui est aussi un moyen efficace de lutte contre l'artificialisation des sols.

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Projet de loi relatif à la bioéthique - nouvelle lecture

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sur un sujet aussi essentiel que la bioéthique, je regrette que la commission mixte paritaire n'ait pas été conclusive.

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Débat et vote, en application de l'article 50-1 de la Constitution, relative à la programmation militaire.

 

M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la ministre, mes chers collègues, à mon tour, je tiens à saluer la mémoire de tous nos soldats qui ont payé leur engagement de leur vie. J'ai également une pensée pour leurs familles ainsi que pour les blessés, qu'on évoque rarement, mais qui nous regardent peut-être et qui souffrent actuellement dans leur chair.

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Question d'actualité sur la présence postale

M. Christian Bilhac. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

De nombreux maires de l'Hérault ont récemment protesté contre la diminution des horaires d'ouverture des bureaux de poste, mais également contre la transformation de bureaux de poste en agences postales communales.

Si l'on comprend que, dans les communes les plus rurales, les agences postales assurent les services de proximité, cette évolution est plus contestable dans des communes de 3 000 ou 4 000 habitants, sans oublier les fermetures surprises de certains bureaux, ou encore l'insuffisance de la compensation financière versée par La Poste aux communes pour les agences postales communales.

En effet, selon le récent rapport d'information de nos collègues Patrick Chaize, Pierre Louault et Rémi Cardon, le déficit imputable aux quatre missions de service public confiées à La Poste s'élève, en 2020, à 2,103 milliards d'euros, dont 1,32 milliard pour le service universel postal, 296 millions pour le transport et la distribution de la presse, 227 millions pour l'aménagement du territoire et 260 millions pour l'accessibilité bancaire.

Pourtant, monsieur le ministre, La Poste n'a reçu de l'État que 503 millions en compensation, ce qui représente un déficit de 1,6 milliard d'euros. Il paraît difficile, dans ces conditions, de maintenir le service public.

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Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 19 BIS C

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, sur l'article.

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Question d'actualité sur les états généraux de la justice

M. Jean-Claude Requier. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

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Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous y sommes ! Nous nous apprêtons à débattre d'une loi annoncée comme l'une des réformes phares du quinquennat. Au moins, sur ce sujet, le Président de la République aura tenu son engagement d'inscrire ce texte à l'ordre du jour de la Haute Assemblée. S'agit-il d'une grande loi, comme cela nous a été présenté ? Rien n'est moins sûr, mais le groupe du RDSE, comme d'autres, sera là pour le faire grandir.

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Débat sur le thème : « Quelle portée de l’intervention du Parlement dans l’élaboration du projet de loi de finances ? »

 

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens d’abord à remercier le groupe communiste républicain citoyen et écologiste d’avoir pris l’initiative de ce débat. C’est un sujet sur lequel il y a beaucoup à dire et il est certain que nous ne l’épuiserons pas aujourd’hui.

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Débat sur le thème : « Revitalisation des centres-villes : quelles stratégies, quels résultats ? »

 

M. Jean-Claude Requier. Mon groupe est de longue date un défenseur passionné des territoires, en particulier des territoires ruraux, et de leurs représentants. Je sais que c’est aussi une préoccupation du Gouvernement et du Président de la République, comme en témoignent les visites organisées ces derniers jours dans nos départements, et dans le mien en particulier, avec des arrêts à Saint-Cirq-Lapopie, Martel et Cahors.

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Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, certains sujets sont lourds à traiter autant qu’ils sont nécessaires. Nous modifions quelques mots dans une loi et, derrière eux, se trouvent des situations familiales tragiques. Ainsi, certains parents sont confrontés au décès de leur enfant avant que sa naissance n’ait été déclarée.

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Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la crise sanitaire a profondément aggravé la précarité étudiante : troubles psychologiques, perte de revenus d’appoint, décrochage scolaire… Les conséquences sont nombreuses et jettent les étudiants dans des situations matérielles difficiles.

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Question d'actualité sur la perte de recettes des EPIC et régies communales

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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Proposition de loi relative à la protection sociale globale

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, lors de la présentation de la stratégie nationale de prévention de lutte contre la pauvreté, au mois de septembre 2018, le Président de la République déclarait : « On n'a jamais réglé le problème de la pauvreté en s'assurant que des gens n'aient pas recours à un revenu. »

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Proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

 

 M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, pour Gaston Bachelard, « Le paradis, à n'en pas douter, n'est qu'une immense bibliothèque ».

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Proposition de loi visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs

 

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le secteur du livre a été fortement touché par la crise sanitaire avec la fermeture des bibliothèques et des librairies ou l'annulation des salons et des résidences d'écriture.

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Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 24 et 25 juin 2021

 

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, depuis quelques semaines, un peu partout en Europe, les États membre sont entrés dans une nouvelle ère, celle du possible retour à une vie normale. Un temps critiquée pour son démarrage plutôt lent, il faut aujourd'hui reconnaître que la stratégie européenne de vaccination ne fonctionne pas si mal.

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Débat sur la régulation des Gafam

M. Bernard Fialaire. Madame la ministre, ma question porte sur le versant fiscal. Les nouveaux géants du numérique atteignent une valorisation boursière supérieure à celle des entreprises traditionnelles, et pourtant, leur taux d'imposition est largement inférieur, en raison du caractère immatériel de leur création de valeur qui leur permet de mettre en place des stratégies d'optimisation fiscale.

 

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Débat « Rétablissement du contrôle aux frontières nationales depuis 2015 : bilan et perspectives.

 

M. le président. La parole est à M. Bernard Fialaire.

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Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

 

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je dois me faire pardonner de vous priver de l’accent du Lot du président de notre groupe, Jean-Claude Requier, retenu par la visite du Président de la République dans son département. (Sourires.)

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Question orale sur la conséquence des nouvelles sectorisations du service d'aide médicale urgente des Alpes de Haute Provence

 

M. Jean-Yves Roux. Monsieur le secrétaire d’État, les élus du département des Alpes-de-Haute-Provence viennent d’être informés du projet de transfert de la zone de Sisteron, gérée par le SAMU 04, vers le SAMU 05. Le SAMU 04 a déjà fait l’objet par le passé du projet de mutualisation avec le SAMU 05, mais l’opposition des élus a toujours été farouche, d’autant que les motifs n’ont jamais été clairement établis.

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Débat sur le bilan de l'application des lois

 

M. Jean-Yves Roux. Le bilan de l'application des lois s'inscrit dans une tradition parlementaire qui n'est sans doute pas assez prise en compte. Le Sénat s'y trouve pourtant au cœur de sa mission constitutionnelle de contrôle, mais aussi de sa responsabilité partagée de législateur.

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Question d 'actualité sur la coopération transfrontalière avec le Luxembourg

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC.)

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Débat sur le coût pour les collectivités territoriales de la crise sanitaire et économique

 

M. Christian Bilhac. Les collectivités territoriales ont pris leurs responsabilités pendant cette crise sanitaire. Face à la pénurie de masques, elles n'ont pas ménagé leurs efforts pour approvisionner la population. Aujourd'hui, elles contribuent aussi, en partenariat avec l'État, à l'organisation du dépistage et à la vaccination à grande échelle. Enfin, elles continuent d'assurer les services courants, moyennant une adaptation rapide mais coûteuse aux contraintes imposées par les restrictions sanitaires.

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Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, mes chers collègues, pendant plus d'un an, la vie de notre assemblée a perdu de sa vigueur : jauge réduite dans l'hémicycle, multiplication parfois ad nauseam des visioconférences ou encore ces tristes boîtes en carton pour manger… Ces bouleversements nous ont tout de même offert l'occasion d'engager une réflexion sur l'organisation de notre travail parlementaire, réalisée par le groupe de travail rapporté par Pascale Gruny, dont j'étais membre, et duquel découle cette proposition de résolution.

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Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

 

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous le savons, pour lutter contre cette épidémie, il est nécessaire de mobiliser des ressources logistiques et scientifiques, tout comme un véritable arsenal juridique, qui a pu justifier l’institution d’un régime d’exception, qualifié d’état d’urgence sanitaire.

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Proposition de loi visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est présentée vise à élargir le marché du travail pour les personnes atteintes de maladies chroniques.

 

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Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui concerne deux professions qui relèvent de deux branches professionnelles distinctes.

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Proposition de loi pour un meilleur accès des jeunes dans la fonction publique et les entreprises

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, réfléchir à un meilleur accès de nos jeunes à la fonction publique et à l’emploi, c’est avant tout penser les failles de notre méritocratie républicaine. C’est faire le constat de son échec. C’est se dire que, malgré les nombreux dispositifs qu’elle met en place, la France reste, parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), celui où l’origine sociale conditionne le plus l’avenir des enfants.

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Question d'actualité sur les moyens aériens de la sécurité civile

M. André Guiol. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, dans un tout autre registre.

 

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Proposition de loi pour un élevage éthique, juste socialement et soucieux du bien-être animal

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, une proposition de loi peut-elle, en quelques bonnes intentions, changer le monde ?

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Proposition de loi d'urgence visant à apporter une réponse solidaire et juste face à la crise

 

M. Christian Bilhac. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons tend à répondre à la crise sanitaire par l'octroi d'aides au logement destinées à lutter contre la pauvreté et contre son aggravation. Elle prévoit en outre de modifier le calendrier de l'exonération de la taxe d'habitation pour financer cette mesure.

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Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique - note bilan

Note de synthèse : PJL oeuvres culturelles ère numérique 

pdf Note PJL accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique 1 1 (420 KB)

Proposition de loi relative aux causes de l'irresponsabilité pénale et aux conditions de réalisation de l'expertise en matière pénale

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le 14 avril dernier, la Cour de cassation tranchait : le procès du meurtrier de Sarah Halimi n'aura pas lieu. Elle n'est pas revenue sur la décision de la cour d'appel de Paris, marquant certes une continuité jurisprudentielle, mais suscitant une colère, une indignation et des interrogations qu'il est aisé de comprendre.

 

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Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les chiffres avancés suscitent une vive inquiétude : presque 500 personnes seraient détenues en France pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste, parmi lesquelles un nombre significatif devrait sortir de détention ces prochaines années.

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Proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que, depuis 2017, les mésusages du protoxyde d'azote connaissent une recrudescence dans notre pays, nous voici réunis afin d'examiner en deuxième lecture une proposition de loi plus que jamais nécessaire. Je voudrais avant tout saluer son auteure, Valérie Létard.

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Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, qu'elles soient sportives, culturelles ou caritatives, les associations sont le cœur battant de notre pays. Elles sont des lieux de mobilisations, de partage et d'éveil qui permettent un brassage et des mélanges là où l'État, parfois, ne le fait plus.

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Projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux oeuvres culturelles à l'ère numérique

 

Mme Véronique Guillotin. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication demeure la grande référence du cadre régissant la défense des libertés de communication, le pluralisme de l’information ou encore la qualité des contenus audiovisuels. Entre-temps, cependant, la révolution numérique est passée par là, avec ses incroyables possibilités mais aussi ses dangers. En effet, d’un côté, le monde numérique a ouvert un potentiel immense en matière de diffusion et d’accès à l’information. De l’autre, il a ouvert la porte à de nouveaux acteurs dont il faut réguler l’activité, ainsi qu’au développement d’usages malveillants qu’il faut contrer.

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Proposition de loi en faveur de l'engagement associatif

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à quelques jours des cent vingt ans de la fameuse loi fondatrice du droit à la liberté d’association, c’est un honneur pour un radical de porter la voix du groupe du RDSE. Cette loi consacre encore aujourd’hui le tissu associatif français, animé par plus de 13 millions de bénévoles. C’est une richesse exceptionnelle, qui a encore prouvé sa force, sa vitalité et son utilité au cours de la crise sanitaire et économique que nous traversons.

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Question d'actualité sur le déploiement de la fibre en zone rurale

M. Éric Gold. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, selon les spécialistes, environ 20 % de nos dispositions législatives seraient issues du droit de l'Union européenne. C'est très éloigné des 80 % que martèlent nombre d'eurosceptiques, mais cela n'en reste pas moins substantiel !

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Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hélas, nous ne pouvons encore perdre l'habitude pénible de nous réunir pour instituer ou proroger des régimes d'état d'urgence, ou de sortie d'état d'urgence, dont le caractère exceptionnel tend à s'étioler à force de se répéter.

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Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.

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Question d'actualité sur la revalorisation des salaires des personnels des secteurs médicaux et médicaux-sociaux

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

M. Jean-Claude Requier, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des finances s'est saisie pour avis non pas de l'ensemble du texte, mais seulement des dispositions relevant de son champ de compétences, à savoir les articles 1er, 2, 4, 7, 8, 9, 11 et 13.

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Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

M. André Guiol. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les efforts de la communauté internationale, déployés depuis des décennies dans un cadre de coopération sans cesse renforcé, ont permis de faire reculer l'extrême pauvreté. Cependant, près de la moitié des habitants de la planète sont toujours en situation de grande fragilité, une réalité que la pandémie de covid pourrait aggraver.[embed=videolink]

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Or nous savons bien que la misère est source de conflictualité dans de nombreuses régions du monde. Il est ainsi peu surprenant de voir le terrorisme islamiste s'enkyster au Sahel, où se concentre la majorité des PMA, les pays les moins avancés.

Si l'aide au développement a par essence une vocation humanitaire, je soulignerai qu'elle est aussi un gage de stabilité politique pour les pays aidés et, par ricochet, pour la sécurité de tous.

Pour le dire autrement, je citerai François Mitterrand. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Laurent Duplomb. Quelle référence !

M. Rachid Temal, rapporteur. Mais c'est très bien !

M. André Guiol. Un jour après le 10 mai, c'est possible !

Il s'exprimait ainsi lors d'une conférence des Nations unies : « La solidarité pour le développement m'apparaît tout à la fois comme la clé de notre avenir commun et comme une nécessité pour chacun. »

La France doit donc continuer plus que jamais à tenir son rôle de grand contributeur de l'aide mondiale.

En 2017, le Président de la République a fixé un cap : porter l'aide publique de la France à 0,55 % de son revenu national brut. Nous nous en réjouissons.

Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre ; notre aide atteindra 12,9 milliards d'euros en 2020, soit 0,56 % du RNB, objectif atteint, et une première marche pour atteindre 0,7 % d'ici à 2025...

Dans ce contexte, nous attendions avec impatience une grande loi, un texte pour prendre le relais de la loi d'orientation et de programmation de 2014 et pour traduire les décisions du Cicid de 2018. Nous y sommes, et le RDSE se réjouit des grandes orientations proposées.

Je ne reviendrai pas en détail sur la question de la trajectoire financière, que les deux commissions ont consolidée en sécurisant les montants des crédits jusqu'en 2025, ce qui était en effet nécessaire.

Je salue toutefois une autre initiative de notre collègue rapporteur et président du RDSE, Jean-Claude Requier, celle qui vise à compléter le document de politique transversale avec une évaluation pluriannuelle des besoins en fonds propres de l'AFD, une dimension qui manquait en effet à cette programmation.

Mes chers collègues, en marge des moyens budgétaires, que devons-nous attendre de notre politique de développement solidaire ? À l'évidence, de la cohérence et de l'efficacité.

La cohérence, c'est faire converger tous les outils dans la même direction, ce à quoi répond l'article 3, en intégrant les ODD comme cadre de référence de notre politique, en écho à nos engagements aux Nations unies.

La cohérence, c'est aussi prendre en compte les stratégies de développement des pays aidés et les besoins de la population, comme le rappelle le nouveau cadre de partenariat global, le CPG.

Enfin, au travers de l'article 2, il est exigé que nos politiques publiques soient cohérentes avec celle de l'aide au développement.

Dans cet esprit, en commission, nous avons souhaité inscrire dans la loi le principe de coordination entre les acteurs militaires et les acteurs de l'aide au développement au Sahel. C'est en effet important.

S'agissant de l'efficacité de l'aide au développement, celle-ci repose à mon sens sur plusieurs piliers. J'en citerai quelques-uns.

Mon groupe approuve la philosophie globale des articles consolidant le pilotage de l'APD, que ce soit le rapprochement d'Expertise France avec l'AFD, le renforcement de la tutelle de l'État sur l'opérateur, ou encore l'affirmation de l'autorité du chef de mission diplomatique sur les agences de l'opérateur à l'étranger. L'État reprend la main ! On peut le concevoir au regard des sommes de plus en plus importantes engagées par l'AFD.

L'efficacité, c'est aussi choisir les bonnes priorités géographiques, c'est-à-dire mettre les moyens au bon endroit.

L'Afrique est une nouvelle fois désignée comme prioritaire, une exigence formulée depuis longtemps, mais qui ne se traduit pas suffisamment dans les faits.

Pourtant, le continent africain est celui de tous les défis : un défi démographique, avec 2 milliards d'habitants attendus à l'horizon de 2050, un défi climatique, à l'évidence, un défi sanitaire, hier avec le virus Ebola, aujourd'hui avec l'accès aux vaccins contre le covid, et, enfin, un défi sécuritaire, que j'ai déjà évoqué. La concentration de notre effort sur l'Afrique est dans ces conditions fondamentale.

Mes chers collègues, si j'avais davantage de temps, j'insisterais également sur les impératifs d'évaluation, de transparence, de redevabilité et de perception de la part des populations.

Il est positif que ces objectifs soient consolidés, parce que notre politique de développement doit être exemplaire dans toutes ses dimensions, pour être conforme aux valeurs de fraternité, de solidarité et d'humanisme qu'elle met en jeu. Il y va du rayonnement de la France dans le monde. (Applaudissements au banc des commissions. – MM. Jean-Marc Todeschini et Richard Yung applaudissent également.)

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Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, un article unique, dix-quinze mots : voilà ce qui nous réunit aujourd'hui. Ce texte a fait couler beaucoup d'encre ; il a engendré des heures de débat et a déchaîné les passions, plus particulièrement parmi les juristes constitutionnalistes et autres experts en droit public.

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Débat sur le thème : "Les enjeux nationaux et internationaux de la future PAC"

 

M. Henri Cabanel. Monsieur le ministre, après la gelée noire subie dans la nuit du 8 au 9 avril par un grand nombre d'exploitations en France et compte tenu de mes travaux depuis 2016 sur ce sujet, je n'aborderai qu'un seul thème : celui de l'assurance récolte.

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Question orale sur la représentation au sein des syndicats mixtes de gestion forestière

 

M. Éric Gold. Le syndicat mixte de gestion forestière est un syndicat mixte ouvert qui permet de regrouper la gestion de forêts communales et sectionales, notamment dans les territoires du Massif central, caractérisés par un morcellement important de la forêt publique. Ces syndicats assurent la gestion courante des forêts sans transfert de propriété, ainsi qu'une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques.

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Proposition de résolution, en application de l’article 34-1 de la Constitution, en faveur de l’association de Taïwan aux travaux de plusieurs organisations internationales

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nos collègues auteurs de la proposition de résolution souhaiteraient voir relancées les démarches visant à faire participer Taïwan à de nombreuses organisations internationales. Comment ne pas souscrire à cet objectif ?

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Débat sur le thème : « Écriture inclusive : langue d’exclusion ou exclusion par la langue. »

M. Bernard Fialaire. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes, inscrit à l’article 1er de notre Constitution, est une juste cause. Il mérite une action résolue, ambitieuse et ininterrompue. En parallèle, l’article 2 de notre Constitution dispose que « la langue de la République est le français ». Il s’agit d’un facteur d’intégration, d’appartenance et de rayonnement de la culture française. Notre langue nationale constitue le socle fondamental de notre fraternité républicaine.

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Débat, organisé à la demande de la commission d’enquête sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières

M. Jean-Pierre Corbisez. Monsieur le ministre, le rapport de la commission d’enquête indique que les dividendes versés aux actionnaires des concessions autoroutières devraient atteindre 40 milliards d’euros au-delà de 2022, chiffre que vous contestez.

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Débat sur la réponse européenne à la pandémie de covid-19

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'idée du certificat vert numérique a été validée le 29 avril dernier par le Parlement européen à une très large majorité, ouvrant ainsi les discussions avec le Conseil européen. Nous nous en réjouissons.

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Question d'actualité sur les fêtes locales de l'été prochain

M. Christian Bilhac. Madame la ministre de la culture, durant la période estivale, nos communes vivent au rythme des fêtes locales et des bals populaires, tout particulièrement dans le sud de la France.

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Débat « Contrat de relance et de transition écologique (CRTE), ne pas confondre vitesse et précipitation »

 

M. Éric Gold. Les CRTE, déclinaisons territoriales du plan de relance, sont censés répondre à une triple ambition en matière de développement économique, de transition écologique et de cohésion territoriale.

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Débat sur la souveraineté économique de la France

M. Henri Cabanel. Madame la ministre, permettez-moi de vous soumettre une question au nom de ma collègue Guylène Pantel, qui est empêchée.

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Débat sur l'avenir institutionnel, politique et économique de la Nouvelle-Calédonie

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le 24 septembre 1953, à l'occasion du centenaire de la présence de la France en Nouvelle-Calédonie, si Louis Jacquinot, ministre de la France d'outre-mer, soulignait que, un siècle plus tôt, la France adoptait la Nouvelle-Calédonie en affirmant des droits sur cette terre, il savait aussi que ces droits comportaient des devoirs. C'est à l'un de ces devoirs que nous sommes d'autant plus confrontés que, pour notre part, nous estimons que la Nouvelle-Calédonie a pleinement sa place dans la République.

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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir du régime de garantie des salaires

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à ouvrir mon propos avec ce rappel historique : « L'affaire Lip a démontré qu'en cas de faillite, notre législation sacrifiait les travailleurs [...]. C'est pourquoi le Gouvernement, avec le concours des partenaires sociaux, a l'intention de [...] faire en sorte que les travailleurs soient mieux défendus en pareil cas et qu'ils soient une priorité sur l'actif des sociétés. » Ces mots, prononcés par le président Georges Pompidou en septembre 1973, annonçaient la création de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), qui intervient quand une entreprise se trouve en procédure collective et n'a pas les fonds disponibles pour payer les salaires. Elle se substitue alors à l'entreprise défaillante et prend en charge le versement des rémunérations ou des indemnités de licenciement.

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Proposition de loi visant à garantir effectivement le droit à l'eau par la mise en place de la gratuité sur les premiers volumes d'eau potable et l'accès pour tous à l'eau pour les besoins nécessaires à la vie et à la dignité

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le droit d’accéder à l’eau potable est inscrit dans la résolution de l’assemblée générale de l’Organisation des Nations unies du 28 juillet 2010 comme un droit fondamental « essentiel à la pleine jouissance de la vie et à l’exercice de tous les droits de l’homme ». Chaque être humain a droit à un approvisionnement en eau potable suffisant pour vivre dans la dignité, à un coût abordable pour les usages personnels et domestiques.

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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA

 

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je le dis sans détour, le débat d’aujourd’hui n’aurait jamais dû exister. Nous aurions dû depuis longtemps, dans cet hémicycle, dire oui ou non au CETA, comme cela est prévu depuis 2016 : le CETA étant « mixte », il requiert l’unanimité et doit par conséquent être ratifié par le Parlement de chacun des États membres de l’Union européenne. Or il n’y a eu qu’un seul vote, à l’Assemblée nationale, en juillet 2019 : on y a recensé 266 voix pour, 213 voix contre et 74 abstentions.

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Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi revient aux sources de la création du RSA en 2008 et notamment à son objectif initial : promouvoir les « solidarités actives ».

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Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux

 

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la bonne utilisation de l’épargne constituée par les Français depuis un an de restrictions liées à la pandémie est un vrai défi. La proposition de loi présentée par notre collègue Vanina Paoli-Gagin tente légitimement d’y répondre.

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Débat relatif à l'organisation des prochaines élections départementales et régionales

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

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Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

 

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la mobilisation du foncier constitue un enjeu majeur pour les maires, en particulier dans le tissu rural, afin de favoriser le développement de leur commune et l’implantation d’activités économiques et de services publics, mais aussi de répondre à la demande croissante de logements.

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Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste

 

M. Jean-Claude Requier, auteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je tiens d’abord à saluer l’action de Jacques Mézard, premier signataire de la proposition de loi, en faveur de l’aménagement du territoire, en particulier des villes moyennes, considérées comme des points d’équilibre stratégiques après une période de métropolisation effrénée. Tel est le sens du programme Action cœur de ville, qui vise à revitaliser les centres des 222 villes moyennes sélectionnées. D’autres programmes sont venus ultérieurement compléter cette démarche.

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Proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique

 

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, puisque nous parlons d’accès au numérique, je débuterai mon intervention, en regrettant que l’expérience du premier confinement ne nous ait pas permis d’éviter les nombreux dysfonctionnements observés lors de la reprise de l’école à distance mardi dernier.

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Proposition de loi relative à la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique

M. Éric Gold, auteur de la proposition de loi. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, carte d’identité, permis de conduire, certificat d’immatriculation : pour ces titres, les procédures de délivrance sont désormais dématérialisées. Les usagers ne doivent plus se rendre en préfecture ; ces démarches administratives s’opèrent exclusivement en ligne.

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Question d'actualité sur les conséquences du gel pour la viticulture et de l'arboriculture

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour le groupe du Rassemblement démocratique et social européen.

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